Assurance responsabilité professionnelle

En vertu de l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires, un médecin vétérinaire doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, hormis les exceptions énoncées à l’article 2 de ce même règlement. Une telle assurance permet de garantir le paiement des dommages compensatoires que vous seriez tenu de payer à un client à la suite d'une réclamation résultant d’une faute, négligence, imprudence ou inhabilité dans l'exécution de vos activités professionnelles. De plus, une telle assurance assume les frais de défense lors de poursuites en responsabilité professionnelle.

L’Ordre a signé une entente avec Beneva pour vous offrir un programme d'assurance responsabilité professionnelle. Le numéro de la police est le suivant : 25025941. Pour obtenir tous les détails relatifs à cette couverture d'assurance, pour connaître vos protections ou pour effectuer une réclamation, veuillez consulter la page Web du programme d'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Les coûts de la prime d’assurances sont les suivants :

Cette prime d’assurance n’est pas remboursable si vous choisissez de procéder à votre désinscription au tableau de l’Ordre en cours d’année, et ce, quelle que soit la raison.

Exemptions

Vous pouvez obtenir une exemption de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre dans les situations suivantes :

1. Vous êtes au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique;
2. Vous êtes au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec où l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine public, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
3. Vous êtes au service exclusif de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Canada, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale ou d’une « société d’état » au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques et mentionnée dans les annexes de cette loi;
4. Vous êtes au service exclusif d’une corporation municipale, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Ville de Montréal, de la Communauté urbaine de l’Outaouais, d’une commission scolaire, du Conseil scolaire de l’Île de Montréal, de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal;
5. Vous êtes au service exclusif d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale et votre employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de votre profession;
6. Vous ne posez en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires.

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Secrétariat et service des affaires juridiques de l'Ordre

Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427, poste 204
Ligne sans frais : 1 800 267-1427, poste 204

Beneva

Service à la clientèle : 418 266-9600 ou 1 800 644-0607
En cas de réclamation : 1 866 906-2120