Assurance responsabilité professionnelle

En vertu de l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires, un médecin vétérinaire doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, hormis les exceptions énoncées à l’article 2 de ce même règlement (voir ci-dessous). Une telle assurance permet de garantir le paiement des dommages compensatoires que vous seriez tenu de payer à un client à la suite d'une réclamation résultant d’une faute, négligence, imprudence ou inhabilité dans l'exécution de vos activités professionnelles. De plus, une telle assurance assume les frais de défense lors de poursuites en responsabilité professionnelle.

Le programme d’assurance responsabilité professionnelle (ARP) des médecins vétérinaires est offert par le courtier Lussier et la compagnie d’assurance Intact. Pour obtenir tous les détails relatifs à cette couverture d'assurance, pour connaître vos protections ou pour effectuer une réclamation, veuillez consulter la page Web du programme d’ARP des membres de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec sur le site de Lussier. Si vous avez une réclamation provenant d’un événement qui s’est produit avant le 1^er avril 2026 et que vous n’avez pas ouvert de dossier auprès de l’assureur avant cette date, vous pouvez adresser votre demande à Lussier.

Couvertures d’assurance responsabilité professionnelle

Les médecins vétérinaires doivent choisir la couverture d’assurance responsabilité professionnelle correspondant à leur pratique, parmi ces deux choix :

Le membre doit souscrire à l’option d’assurance responsabilité professionnelle correspondant à sa pratique principale, soit « Grande population, Bovin et Équin » ou « Tout autre type de pratique », selon le type d’activités qu’il exerce majoritairement. Il est toutefois permis d’exercer jusqu’à un maximum de 25 % de sa pratique dans l’autre catégorie. À titre d’exemple, un médecin vétérinaire dont la pratique est principalement axée sur les chats et les chiens peut, de façon occasionnelle, traiter des chevaux ou des bovins, à condition que cette activité ne dépasse pas 25 % de sa pratique annuelle régulière. Évidemment, dans un tel cas, la couverture d'assurance maximale serait néanmoins d'un million de dollars par réclamation.

Visitez le site Web dédié au programme pour plus d’information et pour souscrire à l’assurance : Lussier.co/OMVQ

Exemptions au programme d'ARP

Vous pouvez obtenir une exemption de souscrire au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre dans les situations suivantes :

1. Vous êtes au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique;
2. Vous êtes au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec où l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
3. Vous êtes au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Canada, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale ou d’une « société d’État » au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques et mentionnée dans les annexes de cette loi;
4. Vous êtes au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, d’un centre de service scolaire, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ou de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal;
5. Vous êtes au service exclusif d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale et votre employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de votre profession (à moins que l’Ordre ne possède déjà une copie de l’attestation d’assurance de votre employeur précisant les montants de garantie valide pour la période actuelle, vous devez envoyer la preuve de cette couverture à l’adresse courriel suivante : admission@omvq.qc.ca);
6. Vous ne posez, en aucune circonstance, l’un des actes mentionnés à l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires.

Des questions?

Courriel : info@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427

Lussier
1 855 587-7437

Si vous avez un dossier ouvert avec l’ancien assureur et que vous désirez le contacter :

Beneva
Service à la clientèle : 418 266-9600 ou 1 800 644-0607
En cas de réclamation : 1 866 906-2120