Exercice en société

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société vous autorise à exercer vos activités professionnelles au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.). Pour ce faire, vous devez obtenir l’autorisation de l’Ordre avant le début de vos activités et respecter les conditions prévues au Règlement. Ce Règlement prévoit notamment des exigences sur la composition du conseil d’administration, sur la détention des actions avec et sans droit de vote et sur la détention des parts sociales. Avant de déposer une demande d’exercice en société, vous devez prendre connaissance de la documentation suivante pour connaître vos obligations légales :

L’Ordre ne donne aucun avis juridique à cet effet. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel qualifié qui saura vous conseiller afin de choisir la structure de société appropriée à votre situation.

Sachez que le Code des professions prévoit, depuis le 7 novembre 2024 que les professionnels puissent exercer leur profession au sein de toute organisation, peu importe sa forme juridique (seules la S.P.A. et la S.E.N.C.R.L. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par l’Ordre). Les membres exerçant au sein d’une personne morale doivent maintenir en tout temps, pour cette organisation, une garantie contre la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par un membre dans l’exercice de sa profession. Le montant de la garantie doit être au moins équivalent à ce qui est exigé par le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires.

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