Principales modifications - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires

Objectif du changement

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec s’est donné l’objectif de revoir son approche et ses processus afin d’exercer une surveillance de l’exercice plus efficace et plus efficiente, en soutenant les membres dans l’expression de leur compétence professionnelle. Ainsi, le mode d’encadrement des activités de formation continue des membres de l’Ordre a été modernisé afin qu’il soit adapté aux réalités actuelles et diverses de la profession de la médecine vétérinaire, tout en répondant aux meilleures pratiques existantes au sein des ordres professionnels.

Heures de formation requises

Par ce règlement, tout médecin vétérinaire, qu’il soit nouveau diplômé, généraliste, spécialiste ou gestionnaire, doit suivre et déclarer à l’Ordre au moins 40 heures d’activités de formation continue en lien avec l’exercice de la profession par période de deux ans.

Formation scientifique en médecine vétérinaire

Contrairement à la politique actuelle, le règlement ne prévoit pas de seuil minimal d’heures d’activités à caractère scientifique. L’Ordre exige toutefois que chaque médecin vétérinaire fasse preuve de jugement professionnel dans le choix d’activités de formation continue pertinentes et répondant le mieux possible à ses besoins, selon son contexte de pratique et pour une période donnée.

Formation en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle

Parmi les 40 heures d’activités prévues au règlement, au moins 4 heures doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle. Le médecin vétérinaire choisit ses activités à partir d’une liste dressée par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et accessible sur son site Web. Cette liste sera mise à jour périodiquement.

Formation continue particulière

Par ce règlement, le conseil d’administration pourrait décider d’imposer à tous les médecins vétérinaires, ou à certains d’entre eux, une activité de formation continue particulière en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement normatif majeur ou s’il estime qu’une lacune affectant la qualité de l’exercice de la profession le justifie.

Formations admissibles

Parmi les types de formations admissibles figure la participation à titre de mentor à une activité de mentorat structurée, pour un maximum de 15 heures par période de référence.

Mode de contrôle

Au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, le médecin vétérinaire doit fournir à l’Ordre une déclaration qui indique les activités de formation continue suivies au cours de cette période, la date, le contenu et le nombre d’heures complétées pour chacune d’elles. Le dépôt en ligne des documents attestant que le médecin vétérinaire a suivi ou complété l’activité ou qu’il l’a réussie (si une évaluation est prévue) ou encore le ou les documents attestant qu’il a présenté ou animé une activité, devient obligatoire. De plus, le médecin vétérinaire doit conserver, dansses dossiers personnels, les pièces justificatives durant une période de cinq (5) ans suivant la fin de la période de référence à laquelle elles se rapportent.

Dispense

Dans certaines circonstances, un médecin vétérinaire peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de suivre des activités de formation continue (p. ex. : membre retraité, congé de maladie/parental, etc.). Une demande écrite et motivée doit être transmise à l’Ordre.

Défaut et sanction

Après avoir été notifié et avoir bénéficié d’un délai pour se conformer aux obligations de formation continue, le médecin vétérinaire qui ne remédie pas au défaut à l’intérieur du délai prescrit est radié du tableau de l’Ordre. La radiation administrative demeure en vigueur jusqu’à ce que le médecin vétérinaire fournisse la preuve qu’il a satisfait aux exigences et que cette sanction soit levée par le conseil d’administration.

Entrée en vigueur

Le règlement est entré en vigueur le 1^er avril 2024.

Consulter le guide

Pour obtenir tous les détails en lien avec le Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires, consultez le Guide d’application du Règlement sur la formation obligatoire des médecins vétérinaires.

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