Déclaration initiale

Si vous exercez vos activités professionnelles au sein d'une société par actions (S.P.A.) ou d'une société en nom collectif à responsablité limitée (S.E.N.C.R.L), il est obligatoire de soumettre une déclaration initiale à l'Ordre. Cette section vous guide sur les informations requises, les documents à fournir et les démarches nécessaires pour compléter votre déclaration conformément aux obligations en vigueur.

Étapes à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer en société

1. S'assurer que la société est conforme au Règlement sur l'exercice de la profession de médecin vétérinaire en société. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements et faire préapprouver vos documents. Consultez la section « exercice en société » pour prendre connaissance des outils mis à votre disposition.
2. Enregistrer sa société au Registraire des entreprises du Québec afin d’obtenir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
3. Remplir le formulaire d’ouverture d’un nouvel établissement et l’acheminer à admission@omvq.qc.ca.
4. Remplir la déclaration initiale dans le portail Mon Dossier et téléverser les documents suivants : 

• Autorisation écrite irrévocable
• Déclaration sous serment
• Document attestant que la société est immatriculée au Québec : 
  • État des renseignements de la société au Registraire des entreprises du Québec
• Documents attestant l’existence de la société :
  • Pour une S.P.A. : certificat de constitution et statuts de constitution
  • Pour une S.E.N.C.R.L. : certificat de constitution et contrat de société

• S’il y a lieu, une preuve de couverture d’assurance responsabilité excédentaire de la société.

5. Acquitter les frais administratifs et, s'il y a lieu, la prime d’assurance responsabilité professionnelle excédentaire.

Important

Le code d’activité économique 0211 doit obligatoirement être inscrit dans la section « secteur d’activité » au Registre des entreprises du Québec. La mention suivante doit être inscrite aux statuts de constitution de la S.P.A. ou au contrat de société de la S.E.C.N.R.L. : « La société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles en médecine vétérinaire ainsi que pour l’exercice de certaines activités accessoires à la médecine vétérinaire ». Les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 1 du Règlement doivent être inscrites dans les statuts de constitution (et non dans la convention d'actionnaires) de la S.P.A. ou dans le contrat de société de la S.E.N.C.R.L.

Informez l’Ordre de ce qui suit :

• Identification du répondant
• Identification de la société
• Forme juridique de la société
• Conseil d’administration de la société
• Répartitions des actions avec droit de vote ou des parts sociales et répartitions des actions sans droit de vote
• Liste des médecins vétérinaires exerçant au sein de la société et leur statut (employé, actionnaire ou associé).

Frais et primes d’assurance payables pour l’exercice 2025-2026

Délai

L’Ordre analyse une demande dans un délai d’au plus deux (2) semaines et émet, le cas échéant, un avis de conformité autorisant l’exercice en société.  L’avis de conformité n’est émis que lorsque tous les documents soutenant la demande sont reçus, complets et conformes au Règlement.

Des questions?

Secrétariat et service des affaires juridiques

Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427, poste 204
Ligne sans frais : 1 800 267-1427, poste 204