L’exercice illégal de la médecine vétérinaire une responsabilité déontologique?

Le Bureau du syndic de l’Ordre des médecins vétérinaires est mandaté par le conseil d’administration afin de veiller au contrôle de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire et de la vente illégale de médicaments. À ce titre, le Bureau du syndic reçoit des signalements et effectue des enquêtes en matière de pratique illégale. Or, il arrive que le Bureau du syndic, en cours d’enquête, constate l’implication d’un médecin vétérinaire dans les événements et n’ait d’autre choix que d’ouvrir un dossier d’enquête disciplinaire concernant ce vétérinaire. Il apparait donc pertinent de revenir sur certains éléments en lien avec l’exercice illégal de notre profession.

Qu'est-ce que l'exercice illégal de la médecine vétérinaire?

La médecine vétérinaire est une profession d’exercice exclusif, ce qui veut dire que seuls les médecins vétérinaires sont habilités à poser certains actes. La Loi sur les médecins vétérinaires précise quels actes ne peuvent être posés que par des médecins vétérinaires :

7. Constitue l’exercice de la médecine vétérinaire tout acte qui a pour objet de donner des consultations vétérinaires, de faire des examens pathologiques d’animaux, d’établir des diagnostics vétérinaires, de prescrire des médicaments pour animaux, de pratiquer des interven- tions chirurgicales vétérinaires, de traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques, biologiques ou radiothérapiques, et d’approuver ou de condamner d’office les viandes d’animaux domestiques pour fins de consommation.

Une personne qui pose ces actes, ou agit de manière à donner lieu de croire qu’elle peut les poser, et qui n’est pas médecin vétérinaire, pratique donc illégalement la médecine vétérinaire et est passible d’amendes d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $. (Art. 188 du Code des professions)

Quelles sont les exceptions?

L’article 32 de la Loi sur les médecins vétérinaires prévoit des exceptions, notamment pour les actes posés dans le cours de l’enseignement de la médecine vétérinaire et de la recherche. Ce même article prévoit également que certains actes peuvent être délégués à certaines classes de personnes tel qu’établi par règlement.

C’est ainsi que le Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires permet à certaines classes de personnes, dont les techniciens en santé animale et les étudiants en médecine vétérinaire, de poser certains actes, sous supervision vétérinaire. Ces actes sont décrits à l’article 3 du règlement :

3. Une personne visée à l’article1 peut faire des prélèvements, recueillirdes données physiologiques et traiter des affections médicalesvétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques,chimiques, biologiques ou radiothérapiques. Lorsqu’elle pose l’un de ces actes, cette personne doit agir sous la supervision du médecin vétérinaire qui en est responsable et qui est disponible en vue d’une intervention dans un court délai, conformément à ses directives ainsi que, selon le cas, à l’ordonnance qu’il a émise.

Les personnes autorisées par ce règlement, si elles posent des actes vétérinaires ne faisant pas partie de cette liste, s’exposent donc aux mêmes sanctions que toute autre personne qui n’est pas vétérinaire.

Quels sont les rôles et responsabilités du médecin vétérinaire?

L’article 51 du Code de déontologie des médecins vétérinaires est très clair :

51. Le médecin vétérinaire ne peut aider ou inciter une personne non autorisée à poser des actes exclusifs à sa profession ou à une autre profession, ni lui permettre de le faire, et il doit dénoncer aux autorités compétentes tout cas d’exercice illégal ou d’usurpation de titre commis à cet égard.

Un médecin vétérinaire pourrait donc faire l’objet d’une plainte discipli- naire pour avoir permis, de quelque façon que ce soit, l’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Il importe également de préciser que le médecin vétérinaire est responsable de mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer que ses employés non-vétérinaires ne posent pas d’actes illégaux.

À titre d’exemple, voici une liste, non exhaustive, de situations hypothé- tiques où un médecin vétérinaire pourrait commettre une infraction à son Code de déontologie :

• Fournir des médicaments, comme des sédatifs, pour permettre à une personne non autorisée de râper les dents de chevaux;
• Permettre à une personne non autorisée d’effectuer des traitements de médecine complémentaire (ostéopathie, physiothérapie, acu- puncture, thérapie par manipulation vertébrale), pour soigner une affection médicale;
• Demander à un animalier de faire un prélèvement sanguin;
• Demander à un technicien en santé animale de faire l’examen physique d’un animal, de poser un diagnostic ou de réaliser une procédure chirurgicale;
• Permettre, notamment en fournissant des médicaments, à un client de soigner des animaux qui ne lui appartiennent pas ou de revendre ces médicaments;
• Adresser un client à un personne non autorisée, dans le but d’obtenir des services de détartrage canin.

Selon ce même article, le médecin vétérinaire doit aussi dénoncer les situations d’exercice illégal.

Que doit-on dénoncer?

Avant de dénoncer, il est important de s’assurer d’abord qu’il s’agit bien de pratique illégale. À titre d’exemple, un massothérapeute pour animaux, qui ne le fait que dans un but de relaxation, n’exerce pas illégalement. De même, il n’est pas interdit à un non-vétérinaire de donner des cours portant sur un sujet lié à la santé animale, de faire du toilettage, de proposer des produits naturels sans prétendre soigner une affection médicale, etc. Il ne faudrait pas non plus confondre exercice illégal et bien-être animal. Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) est l’instance responsable de la gestion des cas où le bien-être animal est mis en cause. Les signalements en matière de bien-être animal peuvent être faits en composant le 1 844-ANIMAUX.

Par la suite, il importe de s’assurer qu’il ne s’agit pas uniquement de rumeurs. En effet, il arrive qu’un médecin vétérinaire entende parler d’une situation, mais n’en ait pas été témoin et ne dispose d’aucun élément de preuve. Il est alors très difficile pour le Bureau du syndic d’intervenir, puisqu’il ne peut pas agir sur des ouï-dire. Dans ces cas, le médecin vétérinaire, en plus de faire son signalement, devrait adresser le témoin direct des événements au Bureau du syndic. Le médecin vétérinaire doit donc dénoncer lorsqu’il constate une possible pratique illégale de la médecine vétérinaire, que ce soit de la vente illégale de médicaments, des publicités offrant des services ou lorsqu’un client vient le voir pour une seconde opinion après avoir reçu des services illégaux. Et non seulement a-t-il l’obligation de signaler les faits au Bureau du syndic, mais sa collaboration sera essentielle à l’enquête. En effet, il aura à fournir tout document pertinent (dossier médical, copie d’une publicité, photographies, reçus et factures, etc.) et, le cas échéant, aviser son client et vérifier si ce dernier est prêt à collaborer. Éventuellement, si une plainte pénale est déposée au terme de l’enquête, le médecin vétérinaire pourrait être appelé à témoigner devant la cour concernant les faits dont il a été témoin. Un médecin vétérinaire pourrait donc faire l’objet d’une plainte disciplinaire pour avoir permis, de quelque façon que ce soit, l’exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Comment signaler un cas d'exercice illégal?

Nous vous invitons à utiliser le formulaire disponible sur le site Internet de l’Ordre : Surveillance de la pratique illégale. Pour des informations à propos du déroulement d’une enquête sur l’exercice illégal de la médecine vétérinaire, nous vous invitons à consulter le site Internet de l’Ordre.