Responsabilité professionnelle et déontologie

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, le médecin vétérinaire peut être confronté à des situations qui engagent à la fois sa responsabilité professionnelle et ses obligations déontologiques.

Ce genre de situation délicate se concrétise lorsque le médecin vétérinaire réalise qu’il a commis une erreur susceptible d’entraîner des conséquences pour la santé de l’animal et qu’il a la possibilité de poser des actes pour corriger l’erreur en question.

Prenons l’exemple d’un médecin vétérinaire confronté à une erreur dans la formulation d’une prescription, dont les conséquences pour l’animal sont réversibles, mais demandent des soins prolongés et onéreux.

Dans ce contexte, le médecin vétérinaire peut-il passer sous silence les origines de la complication vécue par l’animal?

Comme l’indique l’article 10 du Code de déontologie des médecins vétérinaires, la réponse est non : le médecin vétérinaire doit informer dès que possible son client de tout incident, accident ou complication susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur l’état de santé d’un animal.

Quelles sont les options du médecin vétérinaire vis-à-vis des coûts et honoraires rattachés à la correction de l’erreur ou de l’incident?

Le médecin vétérinaire peut en tout temps proposer au client la correction de l’erreur ou de l’incident en poursuivant lui-même, sous réserve de sa compétence professionnelle en la matière, l’exécution en nature du contrat initial avec son client. Dans cette circonstance, l’exécution du contrat ou la correction de l’erreur devrait alors être aux frais du médecin vétérinaire.

Il y aura apparence de conflit d’intérêts dans la mesure où le médecin vétérinaire détermine lui-même le montant des honoraires pour couvrir un dommage, à la suite d’un événement susceptible d’engager sa responsabilité. L’article 17 du Code de déontologie des médecins vétérinaires précise qu’un médecin vétérinaire doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et doit éviter toute situation où il serait susceptible d’être en conflit d’intérêts ou d’être perçu comme tel.

Il sera alors de mise que le médecin vétérinaire réfère l’animal aux soins d’un autre établissement s’il n’est pas en mesure d’exécuter à ses frais la correction de ses propres erreurs.

Mais pourquoi ne pas faire payer le client en orientant immédiatement celui-ci vers l’assurance responsabilité professionnelle?

Outre le principe éthique selon lequel il n’est pas acceptable de s’enrichir à partir d’une erreur que l’on a soi-même commise, le régime d’assurance responsabilité professionnelle ne peut servir de garantie proposée aux clients pour couvrir les coûts de la prolongation d’un mandat attribuable à une erreur ou à une complication survenue dans le cadre d’un traitement.

Il est important de souligner que la simple erreur, la complication prévisible ou l’extension de soins rendus nécessaires en raison du dépérissement de l’animal par exemple ne sont pas en soi ou automatiquement génératrices de responsabilités. Rappelons que l’obligation du médecin vétérinaire est une obligation de moyens.

Dans le contexte de l’analyse d’une réclamation rapportée à l’assurance responsabilité professionnelle, l’assureur observe si les trois éléments suivants sont réunis :

• La faute professionnelle;
• Les dommages;
• Le lien de causalité avec la faute.

La faute professionnelle s’établit à la lumière d’une enquête et, dans certaines circonstances, à la suite d’expertises. En ce qui concerne les dommages, il s’agit de ceux qui ont été réellement subis par le propriétaire de l’animal ou son usager. Lorsque les dommages constituent des frais de traitement effectué par un autre professionnel que celui ayant commis la faute, il appartient toujours au réclamant d’établir la preuve de ses paiements. Ainsi, l’assureur n’indemnisera pas le propriétaire de l’animal sur la base d’une estimation, d’un compte en souffrance auprès d’un établissement ou d’une facture provenant directement de l’établissement qui a rendu les soins.

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Des gens qui protègent des gens.

Par Me Jean Mathieu Potvin, B.A.A., LL. B., Me Hélène Rousseau, LL. B., D.É.S.S. et Dr Éric Tremblay, m.v.
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