Conseil d'arbitrage des comptes

Conciliation

Dans quel cas peut-il y avoir une demande de conciliation au syndic de l’Ordre?

Lorsqu’un client a un différend avec un membre de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquittés. 

Lors de ma consultation avec le client, une convention est intervenue fixant les honoraires et les modalités précises permettant de les déterminer. Est-ce que cette convention me permettra de récupérer mes honoraires en conciliation?

Non, la procédure de conciliation et d’arbitrage ne peut être utilisée que pour assurer la conformité des services rendus.

Que se passe-t-il à l’occasion de la conciliation?

Le syndic tente de trouver une solution à l’amiable, compte tenu de toutes les circonstances, à un différend entre les parties. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.

Quand est-ce que le syndic produit un rapport de conciliation?

Lorsque la conciliation n’a pas conduit à une entente.

Quelles sont les informations contenues dans le rapport?

• Le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend;
• Le montant que le client reconnaît devoir;
• Le montant que le membre reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend;
• Le montant suggéré par le syndic, en cours de conciliation, à titre de paiement au membre ou de remboursement au client.

Quel est le délai d’attente pour recevoir ce rapport?

45 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation.

La conciliation n’a pas conduit à une entente, puis-je faire une demande en justice pour le recouvrement de mon compte d’honoraires?

Le membre ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte avant l’expiration des 45 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.

Arbitrage

Dans quel cas une demande d’arbitrage des comptes est-elle soumise à l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec?

Dans le cas où une demande de conciliation demandée par un client et menée par le Bureau du syndic n’a pu donner lieu à une entente entre les parties.

Pourquoi a-t-on recours à l'arbitrage?

En pratique, le recours à l'arbitrage permet de trancher les litiges de manière plus rapide et confidentielle.

Pendant l’arbitrage, ai-je un recours légal?

Le tribunal peut, sur demande, accorder avant ou pendant la procédure d’arbitrage, des mesures provisionnelles ou des ordonnances de sauvegarde.

Est-ce qu’en arbitrage je peux être représenté ou assisté d’un avocat?

Tout à fait. Toutefois, les services de l’avocat seront à vos frais.

Qui veille au bon fonctionnement du traitement de la demande d’arbitrage?

Les trois arbitres composent le conseil d’arbitrage et veillent au bon fonctionnement de la demande d’arbitrage.

• Le président du conseil d’arbitrage veille à prendre les mesures pour favoriser le traitement de la demande d’arbitrage et coordonne le travail des personnes qui composent le conseil d’arbitrage.
• Le secrétaire du conseil d’arbitrage veille à la préparation du dossier et à sa transmission au conseil d’arbitrage. Il assure, également, le lien entre le conseil d’arbitrage et les parties. De plus, il rédige les procès-verbaux.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le secrétaire du conseil d’arbitrage. Il peut vous informer sur le mandat de l’Ordre, sur le mandat du conseil d’arbitrage et son mode de fonctionnement. Notez qu’il ne peut pas vous conseiller.

Une demande d’arbitrage a été entamée, est-ce que les parties peuvent quand même régler le litige à l’amiable?

À tout moment après le dépôt de la demande d’arbitrage, les parties peuvent convenir d’une entente à l’amiable pour régler le litige.

Où est-ce que la séance d’arbitrage est tenue?

L’audience est tenue par voie de téléconférence et est enregistrée.

Est-ce que cette séance sera publique?

Non, cette audience n’est pas publique.

Combien de temps est-ce que le conseil d’arbitrage dispose pour rendre la sentence arbitrale?

Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours suivant la fin de l’audience.

Comment est-ce que la sentence est rendue?

La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil.

Quelles conclusions peut prendre le conseil d’arbitrage relativement au compte en discussion?

Le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit et statuer sur le montant que votre client a reconnu devoir.

Je ne suis pas d’accord avec la décision. Puis-je demander une révision au conseil d’arbitrage?

Non. La décision est sans appel.

Est-ce que la demande d’arbitrage peut entacher mon dossier de membre?

Une demande d’arbitrage n’entache pas votre dossier.