Évaluation de la dangerosité canine

La règlementation

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. (Art.5  Règl. d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens)

• Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
• Règles qui encadrent la garde de tous les chiens au Québec - MAPAQ

Qu’est-ce qu’une agression?

Il faut d’abord savoir que l’agressivité est un comportement normal pour le chien qui lui sert de moyen de communication. Toutefois, certains types d’agression sont anormaux. En identifiant le type d’agression, il est plus facile de comprendre que certains épisodes pourront être contrôlés par de l’éducation à la population, une saine gestion des animaux sur un territoire donné et des mesures préventives. Toutefois, certains types d’agression seront beaucoup plus difficiles à prévenir et laisseront malheureusement place à des attaques violentes et exagérées pour le contexte.

Échelle de la dangerosité canine

La législation provinciale exige du médecin vétérinaire qui réalise une évaluation de la dangerosité de donner « son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique ». Le médecin vétérinaire a le choix de la méthode utilisée pour donner son avis et, suivant un sondage, il apparaît que plusieurs vétérinaires du Québec quantifient le risque sur une échelle de dangerosité canine de 1 à 10. Élaborée par Dre Suzanne Lecomte grâce à la participation de seize autres médecins vétérinaires effectuant des évaluations de la dangerosité et révisée par Dre Isabelle Demontigny-Bédard, spécialiste en médecine de comportement animal, cette charte se veut un outil pour accompagner les médecins vétérinaires qui font des évaluations dans leur interprétation de l’échelle de 1 à 10. D’autres grilles d’évaluation existent dans la littérature scientifique et peuvent aussi être consultées.

Rappelons que de nombreux critères doivent être considérés pour déterminer le risque que représente un chien, notamment :

• La taille, le tempérament, le statut reproducteur, le sexe et l’âge du chien ;
• La santé mentale et physique du chien ;
• Le type d’agression et le contexte ;
• La sévérité des blessures infligées et le nombre d’événements ;
• Le mode de vie et l’environnement du chien (jeunes enfants, attitude du propriétaire, etc.).

Rapport d'évaluation 

Plusieurs approches de rédaction peuvent être valables pour l’évaluation de dangerosité canine. Voici quelques exemples et un article sur le sujet : 

• Annexe 5 du Guide d’application du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens  : Informations pouvant être comprises dans un rapport d’évaluation de l’état et de la dangerosité d’un chien effectué par un médecin vétérinaire
• Revue Le Point Vétérinaire: Trame de rapport de l’évaluation comportementale

Formation

Nul besoin d’être expert en comportement canin ou en médecine des animaux de compagnie pour développer une compétence en évaluation de dangerosité canine. Tous les médecins vétérinaires, peu importe leur domaine de pratique, peuvent ajouter cette activité à leur pratique s’ils développent leurs compétences. En effet, l’évaluation de la dangerosité canine est une expertise en soi! La formation proposée contient les différentes conférences suivantes:

Étapes d’une évaluation de dangerosité canine par la Dre Marie-Josée Neault 

Une évaluation de dangerosité doit pouvoir permettre aux médecins vétérinaires d’estimer le danger qu’un chien représente pour la santé et la sécurité publiques, et ce en toute sécurité pour les gens et l’animal qui y participent. La Dre Neault présentera les étapes de l’évaluation, les outils pour y parvenir ainsi que le rôle des intervenants pouvant être impliqués. Elle couvrira également certains aspects plus administratifs, tels que l’offre de service aux municipalités et son modèle d’affaires. À la suite de cette présentation, les participants seront en mesure d’évaluer un chien ayant mordu dans le but de déterminer le risque lié à sa dangerosité potentielle en suivant un protocole d’évaluation cohérent et de faire connaître son offre de service auprès des municipalités.

Rédaction d’un rapport d’évaluation par la Dre Suzanne Lecomte, m.v. 

La Dre Lecomte présentera le contenu de divers rapports d’évaluation de la dangerosité canine ayant été portés à sa connaissance lors de demandes de contre-expertises. En respect des droits de leurs auteurs, elle s’abstiendra toutefois d’en détailler le libellé. Elle soulignera plutôt les points communs à tous ces rapports et les particularités de certains d’entre eux. La Dre Lecomte rappellera ensuite l’objectif des rapports destinés aux décideurs municipaux ainsi que les exigences réglementaires qui leur sont associées. Elle présentera finalement le plan de ses propres rapports, y incluant l’échelle de dangerosité utilisée, et les choix ayant mené à leur forme actuelle. À la suite de cette présentation, les participants seront en mesure de rédiger leurs propres rapports sans partir d’une page blanche.

Aspects éthiques de l’évaluation de la dangerosité canine par la Dre Suzanne Lecomte, m.v. 

Plusieurs enjeux éthiques entourent les évaluations de la dangerosité canine dont certains constituent un frein à l’implication des médecins vétérinaires. Le premier d’entre eux est certes la probabilité non nulle qu’un chien soit déclaré dangereux et euthanasié suivant une évaluation. La Dre Lecomte abordera diverses considérations, dont la responsabilité du médecin vétérinaire qui réalise des évaluations et sa relation avec les protagonistes impliqués. Elle identifiera les biais, préjugés et limites qui peuvent nuire à l’objectivité et à la qualité d’une expertise. Également, elle dévoilera un premier résultat de l’étude comparative qu’elle complète actuellement, soit l’estimation du taux d’euthanasies consécutives aux évaluations de dangerosité canine réalisées au Québec en 2021. Avec cette présentation, la Dre Lecomte souhaite que les participants comprennent mieux la place des médecins vétérinaires dans l’encadrement des chiens et qu’ils réalisent que leur implication ne peut qu’être bénéfique tant pour les animaux visés et leurs propriétaires que pour l’ensemble de la société.

Règlementation et considérations légales par Me Jocelyn Bélisle 

Me Bélisle présentera la règlementation provinciale encadrant les évaluations de dangerosité canine et expliquera le mandat d’expertise du médecin vétérinaire qui en découle. Il adressera notamment, le dossier d’évaluation et le rapport d’expertise d’un point de vue juridique, ainsi que le témoignage en court. À la suite de cette présentation, les participants auront acquis les connaissances juridiques pertinentes à une évaluation de la dangerosité canine dans un contexte municipal et connaîtront les responsabilités légales du médecin vétérinaire évaluateur. 

• Membres OMVQ
• Non-membres

Signalement d'une morsure de chien ayant infligé une blessure 

En vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, les médecins vétérinaires doivent signaler à la municipalité concernée les cas de blessure par morsure impliquant des animaux ou des humains lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien ayant mordu peut représenter un risque pour la santé ou pour la sécurité publique.

Cliquez ici pour accèder au formulaire créé par le MAPAQ