Exercer comme médecin vétérinaire au sein d’une personne morale sans but lucratif : Ce que vous devrez savoir et prévoir

Un projet de règlement a d’ailleurs été adopté par le conseil d’administration de l’Ordre et sera transmis sous peu à l’Office des professions du Québec (OPQ) en vue de son adoption. Il est également important de préciser que la forme finale du règlement pourrait être modifiée par l’OPQ au cours de ce processus d’adoption. Les informations présentées visent à vous faire connaître les orientations d’encadrement de l’Ordre à l’égard de ce type d’exercice.

Cette possibilité d’exercice existe déjà en vertu du Code des professions. À l’heure actuelle, la principale obligation qui s’applique est la détention d’une assurance responsabilité professionnelle excédentaire. Les personnes concernées peuvent d’ailleurs communiquer avec l’Ordre à ce sujet, puisque la police d’assurance de l’Ordre peut, sous certaines conditions et moyennant un supplément, couvrir ce type d’exercice. Le règlement viendra toutefois préciser les modalités applicables, afin d’assurer un cadre clair en matière d’indépendance professionnelle, de gouvernance et de protection du public dans un contexte sans but lucratif.

Voici l’essentiel à connaître si ce modèle d’affaires vous intéresse.

Qui est concerné?

Vous êtes concerné si :

• vous exercez (ou souhaitez exercer) la médecine vétérinaire au sein d’une personne morale sans but lucratif, par exemple un organisme sans but lucratif ou une coopérative
• cette organisation offre, en tout ou en partie, des services vétérinaires au public

ATTENTION : L’exercice au sein d’une société en commandite ne sera pas permis.

Ce que la personne morale devra respecter sous la forme proposée

Pour être admissible, la personne morale sans but lucratif devra notamment :

• être légalement constituée selon une loi reconnue (ex. : Loi sur les compagnies, Loi sur les coopératives, etc.)
• compter au moins un médecin vétérinaire en exercice au conseil d’administration
• exiger la présence d’au moins un médecin vétérinaire pour constituer le quorum (au conseil d’administration et à l’assemblée générale)
• rester indépendante de toute entreprise commerciale liée aux médicaments, aliments, équipements ou laboratoires de santé animale
• s'assurer que seules les personnes physiques peuvent être admises comme membres de la personne morale sans but lucratif
• prévoir que les décisions touchant les soins, les actes vétérinaires, la santé et le bien-être animal soient approuvées par au moins un administrateur vétérinaire
• interdire les ristournes et le partage d’excédents
• verser ses biens à une autre personne morale sans but lucratif à mission similaire en cas de dissolution

Ce que le médecin vétérinaire devra faire sous la forme proposée

Pour pouvoir exercer dans une personne morale sans but lucratif, le médecin vétérinaire devra :

Avant de commencer

• transmettre à l’Ordre une déclaration officielle
• s’assurer que l’engagement de la personne morale sans but lucratif et tous les documents requis ont été déposés auprès de l’Ordre
• acquitter les frais exigibles par le conseil d’administration

En cours d’exercice

• s’assurer en tout temps que la personne morale sans but lucratif respecte les lois, le Code des professions et les règlements applicables
• aviser l’Ordre de tout début ou cessation d’exercice dans les 15 jours
• corriger toute situation de non-conformité dans un délai maximal de 90 jours, si un problème est constaté ou signalé par l’Ordre

ATTENTION : Un médecin vétérinaire radié, suspendu ou limité pour plus de 3 mois ne pourra pas agir comme administrateur ou dirigeant de la personne morale sans but lucratif durant cette période.

Le rôle du répondant sous la forme proposée

Chaque personne morale sans but lucratif devra désigner un ou deux répondants :

• le répondant doit être médecin vétérinaire en exercice au Québec au sein de la personne morale sans but lucratif
• il agit comme personne-ressource officielle auprès de l’Ordre
• il doit transmettre à l’Ordre, sur le formulaire fourni par ce dernier, une déclaration annuelle avant le 1er avril pour signaler tout changement
• toute perte de conformité doit être signalée à l’Ordre dans les 15 jours, à moins qu’elle ne soit rapidement corrigée

Assurance responsabilité professionnelle

La personne morale sans but lucratif devra être couverte par le régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre.

La couverture minimale prévue est :

• 1 000 000 $ par sinistre
• 2 000 000 $ par année, tous sinistres confondus

Quand ce règlement entrera-t-il en vigueur?

Le processus réglementaire en est actuellement à ses toutes premières étapes. Ce n’est que dans plusieurs mois que le règlement pourrait être publié à la Gazette officielle du Québec. Il est également important de rappeler que la forme finale du règlement pourrait être modifiée par l’Office des professions du Québec au cours du processus d’adoption.

Le règlement entrera en vigueur 15 jours après sa publication.

Un délai de conformité de 6 mois sera accordé aux membres déjà en exercice.

À noter : Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société demeure pleinement en vigueur. Il continue de s’appliquer aux médecins vétérinaires qui exercent au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Le présent projet de règlement vise spécifiquement l’exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif et n’a pas pour effet de modifier les règles applicables aux autres formes de société.