Changements pour les médecins vétérinaires avec l’entrée en vigueur du projet de loi 67

Pratique au sein d’organisations à but non lucratif (OBNL) et autres types de structures

Le projet de loi 67 élargit désormais les options de structure juridique pour l’exercice professionnel. Voici les principaux points d’intérêt pour la profession vétérinaire :

• À partir de maintenant, toutes les organisations, y compris les OBNL, les coopératives et d’autres formes d’organisations, peuvent offrir des services vétérinaires au public, pourvu qu’elles soient constituées principalement à cette fin.
• L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, comme les autres ordres professionnels, devra déterminer s’il convient d’adopter un règlement spécifique en lien avec cette nouvelle possibilité. Actuellement, nous analysons les éléments qui devraient être considérés, notamment pour favoriser l’indépendance professionnelle des médecins vétérinaires dans ces nouvelles structures. L’Office des professions du Québec est également habilité à encadrer ces structures, s’il le juge à propos.
• Des vérifications sont également à faire en lien avec l’assurance responsabilité professionnelle de ces organisations. Dans tous les cas, s’il s’agit d’une personne morale, le médecin vétérinaire doit maintenir une garantie contre les responsabilités professionnelles en raison de fautes commises.

Nous souhaitons vous rappeler que, bien que la pratique en OBNL et dans d’autres formes d’organisations soit permise dès maintenant, nous recommandons la plus grande prudence. Si un règlement est adopté par l’Ordre ou par l’Office des professions du Québec, toutes les structures de pratique devront s’y conformer. Nous vous tiendrons informés de toute évolution à cet égard.

Il importe également de noter que le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société existant qui encadre l’exercice en société pour les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) et les sociétés par actions (SPA) reste en vigueur.

Permis restrictifs temporaires (PRT) et permis spéciaux

Le projet de loi 67 introduit également des nouveautés concernant les types de permis :

• La possibilité pour l’Ordre d’émettre des PRT selon les modalités actuelles demeure valide.
• Une nouvelle classe de PRT a été créée et il sera dorénavant possible de délivrer ce type de permis pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en médecine vétérinaire d’une université agréée par l’American Veterinary Medical Association (AVMA), mais n’ayant pas encore réussi l’examen du NAVLE. Nous vous fournirons les détails supplémentaires sur cette nouvelle possibilité dès qu’ils seront disponibles.
• L’Ordre pourra dorénavant délivrer un « permis spécial » permettant, par exemple, à un médecin vétérinaire d’exercer exclusivement dans un domaine de pratique spécifique. Avant de délivrer ce type de permis, l’Ordre doit définir les règles et conditions pour son émission. Ces règles seront d’abord soumises au comité d’admission à l’exercice de la profession (CAEP), puis au conseil d’administration.

Il ne s’agit pas d’un processus réglementaire qui doit obtenir l’aval de l’Office des professions. En ce sens, bien que la réflexion et l’adoption d’une directive par le conseil d’administration nécessiteront certainement quelques mois de travail, cette démarche ne s’étirera pas sur plusieurs années. Dès que cette possibilité entrera en vigueur, tous les détails vous seront communiqués.

Caractère public de vos renseignements

Désormais, l’Ordre peut refuser de communiquer au public les renseignements affichés au tableau des membres (nom, prénom, lieu de pratique, activités, adresse, etc.), qui sont de nature publique, et ce, s’il a des raisons de croire qu’ils peuvent mettre en péril la sécurité d’une personne ou lui causer un préjudice. Cette exception est applicable au cas par cas, selon le jugement de l’Ordre.

En conclusion : flexibilité et accessibilité!

Les changements amenés par ce projet de loi visent à offrir davantage de flexibilité aux médecins vétérinaires dans leur pratique tout en maintenant des standards élevés d’indépendance et de professionnalisme. Ils constituent également une voie d’avenir pour améliorer l’accessibilité aux services vétérinaires et réduire la charge de travail des professionnels.

Des questions?

Nous vous invitons à rester informés et à nous contacter, à l'adresse admission@omvq.qc.ca, pour toute question relative à l’impact de ces nouvelles dispositions sur votre pratique.

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