Déclaration modificative en cours d'année

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société prévoit que le médecin vétérinaire doit aviser l’Ordre sans délai de toute modification apportée aux informations transmises dans sa dernière déclaration et qui aurait pour effet d’affecter le respect des conditions prévues au Règlement ou encore, de toute modification à l’assurance responsabilité professionnelle excédentaire. L’Ordre accorde toutefois un délai de trente (30) jours précédent ou suivant le changement pour soumettre la déclaration modificative.

Étapes à suivre pour la mise à jour de votre société :

1. Remplir la déclaration modificative dans Mon Dossier et téléverser les documents suivants :

S’il y a lieu, une preuve de couverture d’assurance responsabilité excédentaire de la société;
S’il y a lieu, tout document attestant du changement.

2. Acquitter les frais administratifs et, s’il y a lieu, la prime d’assurance responsabilité professionnelle excédentaire.

Informez l’Ordre de ce qui suit :

Changement de l’identification de la société (adresse, dénomination sociale, acquisition d’établissements vétérinaires);
Changement au conseil d’administration de la société;
Changement dans la répartition des actions avec ou sans droit de vote ou des parts sociales;
Ajout ou retrait de médecins vétérinaires exerçant au sein de la société ou changement de leur statut.

Frais et primes d’assurance payables pour l’exercice 2025-2026

Déclaration modificative d’exercice en société (taxes TPS et TVQ incluses)
Item	Frais
Frais fixes pour toute modification	68,65 $
Tarif par médecin vétérinaire actionnaire ou associé ajouté	215,78 $

Assurance responsabilité professionnelle excédentaire (taxe de 9 % incluse)
Nombre de membres exerçant au sein de la société	Prime
1 à 5	152,60 $
6 à 25	572,25 $
26 à 50	2 343,50 $
51 à 150	5 995,00 $
151 à 300	11 445,00 $
301 à 500	27 250,00 $
501 et plus	38 150,00 $

Changement de répondant : procédure à suivre

Quel est le rôle du répondant?

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société prévoit qu’un répondant doit être désigné lorsque deux médecins vétérinaires ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société. Ce répondant est mandaté pour répondre aux demandes de l’Ordre afin de remplir les conditions et modalités de ce Règlement. Le répondant doit être médecin vétérinaire et être, soit associé (S.E.N.C.R.L.), soit administrateur et actionnaire avec droit de vote (S.P.A) de la société.

Obligation de déclaration de changement de répondant

Toute demande de changement de répondant doit être déclaré à l’Ordre dans un délai de trente (30) jours précédent ou suivant ce changement.

Deux scénarios sont possibles en cas de changement de répondant.

Scénario 1 : Le nouveau répondant est déjà actionnaire ou associé de la société
1. Le répondant actuel doit se rendre dans Mon dossier sous l'onglet Mon Espace / Mes déclarations.
2. Il doit sélectionner sa déclaration et cliquer sur « Modifier le répondant » et sélectionner le nouveau répondant parmi la liste.
3. L'Ordre analysera la demande.
4. Lorsque la demande est approuvée, la déclaration sera disponible dans le dossier du nouveau répondant.
5. Le nouveau répondant doit ensuite déposer une déclaration modificative et acquitter les frais pour soumettre les annexes suivantes?qu’il aura signées, en remplacement des annexes signées par l’ancien répondant?:

Scénario 2 : Le nouveau répondant n’est pas encore actionnaire ou associé déclaré
1. Le répondant actuel doit soumettre une déclaration modificative pour ajouter ce médecin vétérinaire à la liste des actionnaires ou associés et acquitter les frais associés à cette déclaration.
2. L'Ordre analysera la déclaration modificative.
3. Lorsque la déclaration est jugée conforme, le répondant actuel doit se rendre dans Mon dossier sous l'onglet Mon Espace / Mes déclarations.
4. Il doit cliquer sur « Modifier le répondant » et sélectionner le nouveau répondant parmi la liste mise à jour.
5. Lorsque le changement est approuvé, la déclaration sera disponible dans le dossier du nouveau répondant.
6. Le nouveau répondant doit ensuite déposer une déclaration modificative et acquitter les frais pour soumettre les annexes suivantes?qu’il aura signées, en remplacement des annexes signées par l’ancien répondant?:

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