Déclaration modificative en cours d'année

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société prévoit que le médecin vétérinaire doit aviser l’Ordre sans délai de toute modification apportée aux informations transmises dans sa dernière déclaration et qui aurait pour effet d’affecter le respect des conditions prévues au Règlement ou encore, de toute modification à l’assurance responsabilité professionnelle excédentaire. L’Ordre accorde toutefois un délai de trente (30) jours précédent ou suivant le changement pour soumettre la déclaration modificative.

Étapes à suivre pour la mise à jour de votre société :

1. Remplir la déclaration modificative dans Mon Dossier en indiquant tous les changements survenus depuis la dernière déclaration :

• Si un changement a une incidence sur votre prime d’assurance, veuillez communiquer avec le courtier en assurance Lussier afin de l’en aviser et, au besoin, mettre à jour votre couverture d’assurance.

2. Acquitter les frais administratifs 

Informez l’Ordre de ce qui suit :

• Changement de l’identification de la société par exemple : acquisition d’établissements vétérinaires);
• Changement au conseil d’administration de la société;
• Changement dans la répartition des actions avec ou sans droit de vote ou des parts sociales;
• Ajout ou retrait de médecins vétérinaires exerçant au sein de la société ou changement de leur statut.

Frais administratifs payables pour l’exercice 2026-2027

Veuillez noter que le paiement se fait par carte de crédit.

Changement de nom ou d’adresse : procédure à suivre

Veuillez remplir, sans frais, le formulaire approprié ci-dessous, puis le transmettre par courriel à : admission@omvq.qc.ca.

• Formulaire de changement de nom
• Formulaire de changement d’adresse

Changement de répondant : procédure à suivre

Quel est le rôle du répondant?

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société prévoit qu’un répondant doit être désigné lorsque deux médecins vétérinaires ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société. Ce répondant est mandaté pour répondre aux demandes de l’Ordre afin de remplir les conditions et modalités de ce Règlement. Le répondant doit être médecin vétérinaire et être, soit associé (S.E.N.C.R.L.), soit administrateur et actionnaire avec droit de vote (S.P.A) de la société.

Obligation de déclaration de changement de répondant

Toute demande de changement de répondant doit être déclaré à l’Ordre dans un délai de trente (30) jours précédant ou suivant ce changement.

Deux scénarios sont possibles en cas de changement de répondant.

Scénario 1 : Le nouveau répondant est déjà actionnaire ou associé de la société
1. Le répondant actuel doit se rendre dans Mon dossier sous l'onglet Mon Espace / Mes déclarations.
2. Il doit sélectionner sa déclaration, cliquer sur « Modifier le répondant » et sélectionner le nouveau répondant parmi la liste.
3. L'Ordre analysera la demande.
4. Lorsque la demande est approuvée, le nouveau répondant doit déposer une déclaration modificative et acquitter les frais pour soumettre les annexes suivantes qu’il aura signées, en remplacement des annexes signées par l’ancien répondant :

• Autorisation écrite irrévocable
• Déclaration sous serment

Scénario 2 : Le nouveau répondant n’est pas encore actionnaire ou associé déclaré
1. Le répondant actuel doit débuter une déclaration modificative (sans la soumettre) pour ajouter ce médecin vétérinaire à la liste des actionnaires ou associés.
2. Le répondant actuel doit se rendre dans Mon dossier sous l'onglet Mon Espace / Mes déclarations.
3. Il doit cliquer sur « Modifier le répondant » et sélectionner le nouveau répondant parmi la liste mise à jour.
4. Lorsque le changement est approuvé, la déclaration sera disponible dans le dossier du nouveau répondant.
5. Le nouveau répondant doit ensuite déposer une déclaration modificative et acquitter les frais pour : 

• informer l'Ordre de tout changement dans la société
• soumettre les annexes suivantes qu’il aura signées, en remplacement des annexes signées par l’ancien répondant :
  • Autorisation écrite irrévocable
  • Déclaration sous serment

Des questions?

Secrétariat de l'Ordre et Service des affaires juridiques

Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427, poste 248
Ligne sans frais : 1 800 267-1427, poste 248