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Éval dangerosité-analyse de risque (1)
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 |  Écrit par Ordre des médecins vétérinaires du Québec  |  Article

Évaluation de la dangerosité canine – le mandat du médecin vétérinaire

Déontologie, lois et règlements Information sur la pratique Tenue de dossiers

Une analyse de risque au service de la sécurité publique! Les morsures de chiens posent un problème de santé publique et social, nécessitant des mesures de prévention et d'encadrement des chiens potentiellement dangereux pour protéger le public.

Les morsures canines sont un enjeu majeur de santé et de sécurité publique, mais aussi en enjeu social puisque les blessures et la peur qu’elles causent nuisent à l’harmonie de la relation humain-animal. Selon un sondage Léger1, en 2019, il y a eu 310 morsures de chien par jour sur une personne mineure. De plus, 30 % des Québécois indiquent avoir peur lorsqu’ils croisent un chien dans la rue et ne pas savoir comment se comporter, alors que selon le même sondage, 82 % des gens côtoient un chien dans leur entourage.

La protection du public devrait donc être assurée par deux mesures : prévenir les morsures dans un premier temps, mais aussi identifier et encadrer les chiens potentiellement dangereux, ceux à risque de blesser une personne. Bien que le médecin vétérinaire ait certainement un rôle à jouer dans ces deux mesures, concentrons-nous dans cet article sur le deuxième volet, soit celui qui fait l’objet d’un règlement provincial.

 

Règlement d’application de la loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Il y a presque un an, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens est entré en vigueur. Ce règlement a apporté diverses dispositions en matière d’encadrement concernant les chiens, dont :

  • l’obligation de signalement des morsures par les médecins vétérinaires; et
  • l’obligation que les évaluations de dangerosité soient réalisées par un médecin vétérinaire.

Ainsi, le nouveau règlement stipule que lorsqu’elle aura des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou pour la sécurité publique, une municipalité locale pourra exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués.

C’est donc à la municipalité d’octroyer un mandat d’évaluation de dangerosité canine à un médecin vétérinaire lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité du public (la municipalité pourrait le juger opportun, même en l’absence de morsure). Ce n’est pas aux médecins vétérinaires d’entreprendre des évaluations de dangerosité canine sans en avoir obtenu le mandat.

Rappelons-nous que le but premier de la Loi provinciale et de son règlement est la sécurité des personnes. Le médecin vétérinaire agissant en tant qu’expert (évaluation de la dangerosité) participe à l’atteinte de cet objectif. Pour lire le Règlement dans son entièreté ainsi que le guide d’application s’y rattachant, cliquez ici. 

 

Évaluation de la dangerosité canine - quelques faits

  • Le rapport d’évaluation appartient à la municipalité. De ce fait, le propriétaire de l’animal n’est pas le clien Il est fortement recommandé d’avoir une entente écrite qui indique que la municipalité est votre client afin que vous soyez en mesure de respecter le secret professionnel. Nous suggérons également de définir les modalités de paiement dans cette entente afin qu’aucun malentendu ne survienne.
  • Le rapport d’expertise doit faire primer la sécurité collective sur les intérêts d’un individu (le chien et/ou son propriétaire). Le rapport d’expertise doit être objectif, clair et précis.
  • Un médecin vétérinaire ne peut pas être tenu responsable des préjudices causés par un chien mordeur s’il a fait adéquatement l’évaluation de dangerosité Un médecin vétérinaire ne peut pas prévoir l’évolution du comportement d’un animal dans le futur et le risque zéro n’existe pas. Nous recommandons d’ajouter cette mention au rapport d’évaluation.
  • Les médecins vétérinaires sont tenus d’assurer la qualité de leur acte, pas d’assurer le comportement futur du chien.
  • L’activité d’évaluation des chiens dangereux est couverte par les contrats d’assurance responsabilité professionnelle pour le médecin vétérinaire ainsi que les personnes qu’il mandate.
  • Le médecin vétérinaire peut écrire ses recommandations dans un document séparé du rapport officiel (consultation avec un spécialiste en comportement, cours avec un éducateur canin, suivi vétérinaire pour un problème médical), mais cette procédure n’est pas obligatoire.
  • Il revient à la municipalité d’imposer ou non les recommandations émises par le médecin vétérinaire et de les faire appliquer, s’il y a lieu.

 

Ressources complémentaires

Formation en ligne

Rapport d'évaluation de la dangerosité canine

Autres ressources