L'ABC de l'assurance responsabilité professionnelle excédentaire

Au cours des derniers mois, le projet de loi 67 a amené son lot de changements au Code des professions, notamment au niveau des organisations au sein desquelles les professionnels peuvent pratiquer.

Dans ce contexte nouveau, des questionnements peuvent survenir au sein des équipes vétérinaires. Parmi les sujets d’interrogation, notons la question de l’assurance responsabilité professionnelle excédentaire. En lisant l’article ci-dessous, vous découvrirez pourquoi elle est obligatoire, les modalités qui s’appliquent à chacune des formes juridiques d’organisation et comment souscrire à une telle assurance.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité professionnelle excédentaire?

Depuis son entrée en vigueur le 7 novembre 2024, le projet de loi 67 a apporté plusieurs modifications au Code des professions. Un des changements importants est que les professionnels peuvent maintenant exercer leurs activités au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, sans égard à la forme juridique. Auparavant, seules les sociétés par actions (SPA) et les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) étaient autorisées. Le Code des professions précise désormais que le professionnel exerçant au sein d’une personne morale ou d’une SENCRL doit maintenir une garantie pour cette organisation contre la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par un membre dans l’exercice de sa profession. C’est ce qu’on appelle l’assurance responsabilité professionnelle excédentaire.

Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société détermine les conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein des SPA et des SENCRL. Si vous exercez au sein d’une personne morale autre qu’une SPA, le Code des professions stipule que le montant de la garantie doit être au moins équivalent à celle exigée par le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires.

Pourquoi une telle assurance est-elle obligatoire?

En raison de leur forme juridique, et comme elles sont distinctes du professionnel, les personnes morales et les SENCRL peuvent être poursuivies en responsabilité professionnelle. En cas de préjudice, un juge pourrait ordonner un dédommagement, qui devra être payé à même le patrimoine de l’organisation, en plus de celui du médecin vétérinaire. Cette couverture est complémentaire à l’ARP maintenue par le membre à titre individuel et poursuit le même objectif : protéger le public en garantissant la solvabilité de l’organisation.

Comment souscrire à cette assurance?

Vous avez la possibilité de souscrire au contrat d’assurance de votre choix pourvu que les obligations et les conditions de couverture prévues aux Règlements soient respectées.

L’Ordre offre également un programme d’ARP excédentaire avec l’assureur Beneva pour les personnes morales (incluant les SPA) et les SENCRL. Le montant de la prime d’assurance est modulé par échelons en fonction du nombre de médecins vétérinaires déclarés au sein de la société et renouvelable annuellement. C’est pourquoi il est important d’aviser l’Ordre de tout changement sur le nombre de médecins vétérinaires y exerçant par une déclaration modificative, particulièrement si le nombre de médecins vétérinaires modifie l’échelon de votre assurance.

Le répondant de la société a l’obligation de soumettre à l’Ordre les déclarations d’exercice en société et d’acquitter la prime d’assurance de Beneva, ou de fournir une preuve d’assurance, le cas échéant.

Conclusion

Pour vous protéger en cas d’erreur professionnelle d’un associé, d’un actionnaire ou d’un employé de votre organisation, veillez à compléter vos déclarations correctement, à nous signaler tout changement dès leur survenance et à acquitter la prime d’assurance.

Il s’agit d’une obligation légale pour les médecins vétérinaires, mais pour vos clients, c’est une protection!

Vous avez des questions?

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétariat et service des affaires juridiques de l’Ordre par courriel au admission@omvq.qc.ca ou par téléphone au 450 774-1427, poste 204. Vous pouvez aussi consulter la section « Exercice en société » du site Internet de l’Ordre.

Beneva

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