Rappel aux membres : Exercice de la médecine vétérinaire dans une organisation

Ces changements améliorent l’accessibilité aux services vétérinaires et permettent davantage de flexibilité aux médecins vétérinaires dans leur choix de pratique. Cependant, ces changements exigent le maintien de standards élevés d’indépendance et de professionnalisme dont l’Ordre s’assurera par l’adoption prochaine d’un règlement encadrant les conditions, modalités et restrictions de cette pratique.

En attendant, l’Ordre rappelle à ses membres qui pratiquent déjà dans de telles organisations qu’ils doivent s’assurer de respecter en tout temps toutes leurs obligations, dont les suivantes :

Relations avec l’Ordre

Avisez l’Ordre immédiatement si vous exercez vos activités professionnelles dans une organisation autre qu’une société par actions (S.P.A.) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) déjà autorisée par l’Ordre.

En vertu du Code des professions, vous devez faire connaître à la secrétaire de l’Ordre le lieu où vous exercez principalement la profession, tous les autres lieux où vous l’exercez ainsi que tout changement à ce sujet, et ce, dans les 30 jours du changement. Vous devez également déclarer qui est votre employeur.
Il est important de noter que le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société demeure applicable. Par conséquent, si vous choisissez de constituer une société par actions (S.P.A.) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), il vous faudra obtenir l'autorisation de l'Ordre et respecter les obligations prévues par ce règlement.

Déontologie

Respectez et prenez les moyens raisonnables pour vous assurer du respect, par l’organisation au sein de laquelle vous exercez vos activités professionnelles ainsi que par les employés, les administrateurs et toute autre personne qui collaborent avec vous dans l’exercice de ces activités, de la Loi sur les médecins vétérinaires, du Code des professions et de leurs règlements d’application, dont le Code de déontologie des médecins vétérinaires.

Il vous faut contrôler en tout temps les achats, les ventes, l’entreposage et l’inventaire des médicaments ainsi que la récupération sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés, pour fins de destruction. Pour rappel, consultez le Guide sur la gestion des médicaments.
Même lorsque les soins sont offerts gratuitement ou à prix modique, votre responsabilité demeure entière. Par exemple, vous devez informer dès que possible votre client de tout incident, accident ou complication susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur l’état de santé du patient.

Indépendance et désintéressement

Subordonnez votre intérêt personnel, ainsi que celui de l’organisation au sein de laquelle vous exercez vos activités professionnelles, et celui de toute autre personne au sein de cette organisation, à celui de vos clients/patients.

Toute décision en lien avec l’exercice de la profession doit être prise indépendamment des intérêts tiers et de votre intérêt propre. Prêtez une attention particulière à tout protocole, instruction ou directive reçus qui pourraient influer sur la qualité de vos services professionnels ou sur les décisions médicales que vous jugez les plus aptes à répondre aux besoins du client/du patient. Par exemple, évitez de commander des tests et autres examens qui ne sont pas utiles dans les circonstances.
Sauf en cas de situations exceptionnelles, abstenez-vous d’exercer la profession dans des lieux impropres ou inadéquats ou sous quelque contrainte de temps que ce soit.

Assurance responsabilité au profit de l’organisation

Fournissez et maintenez, en plus de votre adhésion personnelle au contrat du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle souscrit par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité pour l’organisation au sein de laquelle vous exercez vos activités professionnelles peut encourir en raison de vos fautes ou négligences.

Même lorsque vous œuvrez au sein d’une OSBL, vos obligations professionnelles demeurent les mêmes et vous engagez pleinement votre responsabilité civile. Aux fins de la protection du public, il vous est exigé de souscrire à une assurance responsabilité pour vous-même, mais aussi de vous assurer que cette organisation est adéquatement protégée pour la responsabilité qu’elle peut encourir en raison de vos fautes ou négligences, même si vous n’êtes qu’employé ou travailleur autonome.
L’Ordre offre, à ses membres qui le souhaitent, une assurance responsabilité professionnelle excédentaire pour l’exercice de leur profession au sein de toute personne morale ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée.

Pour toute question ou pour mettre à jour votre dossier

Notre équipe est là pour répondre à vos questions et pour vous aider à remplir le formulaire. N’hésitez pas à communiquer avec nous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Secrétariat de l’Ordre et service des affaires juridiques

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