Responsabilité professionnelle : la clause de renonciation, un risque qui peut vous coûter cher!

Êtes-vous vraiment prêt à y faire face? Dans le monde vétérinaire, tout comme pour les autres professions, la responsabilité professionnelle n’est pas une option; c’est un pilier de confiance et de crédibilité. Pourtant, chaque année, des médecins vétérinaires s’exposent à des risques majeurs — parfois sans même le savoir — simplement en négligeant une obligation essentielle ou en utilisant un formulaire mal adapté.

Dans le présent article, nous levons le voile sur l’obligation de détenir une assurance responsabilité professionnelle, ses fondements légaux, les pièges à éviter et les conséquences bien réelles d’une simple clause de non-responsabilité. Que vous soyez jeune diplômé ou médecin vétérinaire d’expérience, ce rappel s’adresse à vous : votre réputation, votre sécurité financière et la confiance du public en dépendent.

En quoi l’assurance responsabilité professionnelle est-elle une obligation incontournable pour les médecins vétérinaires, à l’instar des autres professions?

Une obligation légale et déontologique :

En tant que médecin vétérinaire membre de l’Ordre, vous êtes tenu de détenir une assurance responsabilité professionnelle. Cette obligation ne relève pas d’un simple choix administratif, mais d’un impératif légal solidement ancré dans le Code des professions (C-26) et le Code de déontologie des médecins vétérinaires (M-8, r. 4) pour ce qui est de l’obligation d’engager sa responsabilité professionnelle dans l’exercice de sa profession.

Fondements légaux :

Code des professions (C-26)

L’article 60.7 impose à tout professionnel de fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession. Cette obligation est reprise et précisée par les règlements de chaque ordre.

Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires

L’article 1 du règlement de l'Ordre rend obligatoire l’adhésion au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle, sauf certaines exceptions très limitées (ex. : service exclusif pour l’État ou certains organismes publics).

Pourquoi cette obligation?

• Protéger le public : L’assurance garantit le paiement des dommages compensatoires à un client en cas de faute, négligence ou imprudence dans l’exercice professionnel.
• Protéger le professionnel : Elle couvre aussi les frais de défense en cas de poursuite.
• Maintenir la confiance du public : Elle est un pilier de la crédibilité de la profession.

Responsabilité professionnelle et déontologie : deux concepts à ne pas confondre

Responsabilité professionnelle (faute professionnelle)

Définition : La responsabilité professionnelle, c’est l’obligation de réparer un dommage causé par la faute, une négligence ou une omission du médecin vétérinaire dans l’exercice de sa profession, causant un préjudice à un client.

Conséquence : La personne ayant subi un préjudice découlant d’une faute commise par un médecin vétérinaire peut entreprendre un recours civil ou faire une demande d’indemnisation à l’assureur en responsabilité professionnelle.

Déontologie (infraction déontologique)

Définition : La déontologie regroupe l’ensemble des règles éthiques et professionnelles encadrant la pratique. Une infraction déontologique est une violation de ces règles, même sans préjudice direct à un client.

Conséquence : Elle peut mener à des sanctions disciplinaires (réprimande, amende, radiation, etc.), indépendamment de toute poursuite civile.

À retenir : Une même situation peut entraîner à la fois une réclamation civile (responsabilité professionnelle) et une sanction disciplinaire (infraction déontologique).

L’article 10 du Code de déontologie : l’interdiction d’éluder sa responsabilité

L’article 10 du Code de déontologie des médecins vétérinaires est limpide :

« Le médecin vétérinaire doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile. Il ne doit pas l’éluder ou tenter de l’éluder, ni requérir d’un client ou d’une autre personne une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part. Il lui est interdit de prévoir, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. »

Nos soulignements

Conséquences d’une clause d’exclusion de responsabilité :

Illégalité : Toute clause visant à exclure ou limiter la responsabilité professionnelle dans un formulaire ou contrat est interdite.

Sanctions disciplinaires : Plusieurs décisions disciplinaires récentes

Ce qu’il faut retenir des décisions disciplinaires

• Sanction constante : Toute clause visant à exclure ou limiter la responsabilité professionnelle dans un formulaire ou contrat est susceptible d’entraîner l’ouverture d’une enquête et éventuellement conduire à une sanction imposée par le conseil de discipline si une plainte disciplinaire est déposée par le syndic.
• Sanctions observées : Amendes jusqu’à 4000 $ par chef d’infraction, réprimandes, radiation temporaire, ou exigence de correction immédiate par le syndic.
• Professions concernées : Médecins vétérinaires, médecins, ingénieurs, architectes, psychologues, avocats… la règle est la même pour toutes les professions régies par un ordre et doit être prise au sérieux.
• Tolérance zéro : Même une simple phrase de décharge dans un formulaire peut mener à une enquête et à des conséquences disciplinaires.

En résumé : La jurisprudence disciplinaire est constante; toute tentative d’éluder sa responsabilité professionnelle, que ce soit par une clause de non-responsabilité ou une renonciation, est susceptible d’être sanctionnée.

Exemples concrets tirés de la pratique de ces clauses illégales :

Un formulaire d’euthanasie comportait la mention suivante :

« Je décharge à jamais le vétérinaire mentionné ou ses représentants de toute responsabilité liée à l’euthanasie, incluant, mais sans s’y limiter, tout traumatisme émotionnel/psychologique pouvant découler du fait d’assister à la procédure ou de tout effet secondaire/réaction subis par le patient durant la procédure. »

Le Bureau du syndic a rappelé que cette clause est dérogatoire à l’article 10 du Code de déontologie et a exigé sa suppression.

Un formulaire d’autorisation contenait la phrase :

« Donc, je libère ce vétérinaire et ses représentants de toute responsabilité relativement aux procédures ci-dessous. »

Là encore, le Bureau du syndic a exigé le retrait de cette clause, jugée contraire à l’article 10.

En conclusion: votre responsabilité = votre crédibilité

Détenir une assurance responsabilité professionnelle et assumer pleinement sa responsabilité civile, c’est :

• respecter la loi et la déontologie,
• Protéger vos clients et vous-même,
• préserver la confiance du public envers la profession vétérinaire.

Évitez toute clause d’exclusion de responsabilité dans vos formulaires et contrats.

Assumer pleinement sa responsabilité professionnelle, c’est protéger sa pratique, ses clients et la réputation de toute la profession. Respectez vos obligations, bannissez toute clause d’exclusion et faites de la transparence votre meilleure alliée.

En responsabilité, mieux vaut prévenir que guérir!

À retenir

• L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les membres de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, sauf en cas de rares exceptions.
• Aucune clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité ne doit figurer dans vos contrats, formulaires ou ententes avec les clients.
• Responsabilité professionnelle ≠ déontologie : une faute professionnelle peut entraîner une réclamation civile ET une sanction disciplinaire.
• L’article 10 du Code de déontologie interdit explicitement toute tentative d’éluder sa responsabilité.
• Des sanctions disciplinaires sont constantes en cas de non-respect (amende, réprimande, voire radiation temporaire).
• En cas de doute, consultez l’Ordre ou votre assureur avant d’utiliser ou de modifier un formulaire.

Tableau – Décisions disciplinaires et sanctions pour clauses d’exclusion de responsabilité