FAQ – Directive sur l’accès aux services d’urgence

 Généralités 

Pourquoi le Bureau du syndic rappelle-t-il les obligations en matière de services d’urgence? 

L’avis du Bureau du syndic découle d’une hausse marquée des signalements reçus, qui ont mis en lumière une désorganisation des services d’urgence dans plusieurs régions du Québec et une surcharge sur certains médecins vétérinaires. Toutefois, ces signalements ne sont que le point de départ d’une réflexion plus large. Les objectifs fondamentaux sont de rappeler aux membres leurs responsabilités déontologiques en matière de services d’urgence et de favoriser une mobilisation collective.  

Qu’entend-on exactement par « services vétérinaires d’urgence »?  

Les services d’urgence désignent les soins prodigués à un animal dont l’état nécessite une intervention rapide pour éviter une aggravation de sa condition, des souffrances indues, une perte de fonction importante, un risque sérieux pour sa santé ou sa mort. Cela inclut les consultations en dehors des heures normales d’un établissement, les soins immédiats ainsi que les références vers une ressource disponible pour une assistance immédiate lorsque le professionnel ne peut intervenir lui-même. 

En quoi la situation actuelle affecte-t-elle la protection du public et le bien-être animal?  

Cette situation compromet directement la protection du public en limitant l’accès à des soins vétérinaires rapides et appropriés, notamment pour les animaux en détresse. Elle expose les citoyens à des risques accrus en les plaçant dans un état de grande vulnérabilité lorsqu’ils se retrouvent sans ressources face à la souffrance de leur animal. Cela peut engendrer un sentiment d’impuissance et de détresse, nuisant à la confiance du public envers la profession vétérinaire.  

Pourquoi est-ce si important d’agir à ce sujet? 

L’absence de services d’urgence accessibles a des répercussions graves sur la profession vétérinaire. Elle alimente un climat de méfiance à l’égard des professionnels, fragilise leur crédibilité et nuit à la perception publique de leur engagement. 

De plus, les médecins vétérinaires qui assurent les urgences vivent une grande détresse psychologique, de l’épuisement et des difficultés à retenir les membres de leur équipe. Cette pression constante met en péril la pérennité de leur pratique et leur bien-être personnel. Elle complique également le recrutement et la rétention du personnel, ce qui alourdit la charge des équipes encore actives et accentue les effets sur l’ensemble du réseau. Il est impératif de rétablir un équilibre dans la répartition des responsabilités. 

Les obligations des médecins vétérinaires ont-elles changé? 

Non: les obligations sont les mêmes qu’avant. Il s’agit d’un rappel, puisqu’un relâchement est observé dans leur application.  

Personnes visées

Qui sont les personnes visées par ces obligations? 

Tous les médecins vétérinaires sont tenus de contribuer – d’une façon ou d’une autre – à l’offre de services d’urgence dans l’établissement ou le service vétérinaire pour lequel ils travaillent, dans leur région, selon leur domaine d’exercice.  

Si l’offre de services d’urgence est importante dans la région où je pratique, dois-je quand même contribuer? 

Vous devez minimalement mettre en place un plan d’urgence clair pour votre clientèle. Il faut répondre aux urgences qui se présentent durant les heures normales pour minimalement prodiguer les premiers soins et minimiser la douleur, ou encore procéder à une euthanasie humanitaire dans les cas où la référence n’est pas une option. Le plan doit effectivement permettre d’orienter les clients vers des ressources disponibles en cas d’urgence lorsque la gestion de cette dernière dépasse les limites du médecin vétérinaire. L’établissement vers lequel vous dirigez votre clientèle doit être informé de la redirection et en accord avec celle-ci. Votre client doit être conscient de la nature de cette ressource (soins spécialisés, distance géographique, frais d’urgence, etc.) et bien comprendre les limites de votre offre de services : il pourra ainsi déterminer si cette solution répond à ses besoins. 

Je travaille pour une organisation qui n’offre pas de services au public (santé publique, recherche, enseignement, refuge, industrie ou autre). Suis-je quand même visé par ces obligations? 

Les médecins vétérinaires doivent contribuer aux services d’urgence de leur région selon leur domaine de pratique. Vous n’avez pas à contribuer aux services d’urgence des autres domaines de pratique, mais rien ne vous empêche de le faire si vous avez les compétences. 

Cela dit, même si vous n’offrez pas de services au public, si, dans l’exercice de votre emploi, vous faites face à une situation urgente nécessitant l’expertise vétérinaire, vous devez vous rendre disponible raisonnablement (ex. : crise sanitaire en santé publique, éclosion d’un virus dans un refuge, etc.). 

Contribuer à la mise en place de solutions qui favorisent l’accès aux soins vétérinaires dans votre région, même si cela n’est pas directement lié à votre domaine de pratique, témoigne de votre engagement envers la santé et le bien-être animal. 

Quelle est la responsabilité collective des médecins vétérinaires au regard de la santé et du bien-être animal? 

Le Code de déontologie des médecins vétérinaires rappelle que tous les membres ont la responsabilité de favoriser l’accessibilité et la qualité des services professionnels, peu importe leur champ d’exercice. Tous demeurent liés par les principes généraux de la profession, notamment en matière de solidarité, de responsabilité collective et de protection du public.  

J’offre déjà des services d’urgence. Est-ce que ce rappel me concerne? 

Cet avis vise à vous prêter main-forte. L’Ordre rappelle que l’accès aux soins d’urgence est une responsabilité collective, et que chaque médecin vétérinaire doit y contribuer. 

La concentration des responsabilités sur quelques individus révèle un déséquilibre préoccupant, et c’est pourquoi le Bureau du syndic intervient aujourd’hui. 

Attentes du Bureau du syndic 

Concrètement, qu’est-ce que le Bureau du syndic attend de moi?  

Le Bureau du syndic ne vous donnera pas de directive précise sur ce que vous devez mettre en place. Il vous appartient de cibler des solutions qui conviennent à votre type de pratique, à votre réalité et aux besoins de votre clientèle.  

Il s’attend à ce que chaque médecin vétérinaire participe activement à l’offre de services d’urgence dans sa région, selon son domaine de pratique. 

Avez-vous des exemples de contribution? 

Votre contribution peut prendre différentes formes : la mise en place d’ententes de garde, la collaboration avec d’autres établissements, la prise en charge directe de cas urgents, la mise en place d’un centre de tri régional ou d’un réseau de consultation de deuxième ligne, le mentorat de jeunes médecins vétérinaires dans la prise en charge d’urgence, la contribution financière à une initiative régionale, etc. 

 
Quel est le minimum nécessaire à mettre en place pour un établissement vétérinaire qui offre des services au public? 

Vous devez minimalement mettre en place un plan d’urgence clair pour votre clientèle. Ce plan doit permettre d’orienter celle-ci vers des ressources disponibles en cas d’urgence. L’établissement vers lequel vous la dirigez doit être informé de la redirection et en accord avec cette dernière. Votre client doit être conscient de la nature de cette ressource (soins spécialisés, distance géographique, frais d’urgence, etc.). 

 
Qu’est-ce que le Bureau du syndic considère comme non acceptable? 

Un professionnel qui se désengage et ne met aucune mesure en place pour répondre à ses obligations.  

Questions transmises par les associations 

Nous avons demandé aux associations vétérinaires de nous transmettre les questionnements et les préoccupations des médecins vétérinaires. Voici quelques questions et réponses que ceux-ci nous ont soumises au regard de leurs obligations en matière de services d’urgence.  

Les médecins vétérinaires craignent de ne pas être à la hauteur lors des gardes et des urgences, particulièrement dans un contexte où les attentes des clients sont élevées et où le personnel ainsi que les ressources sont limités. 

Répondre à une situation d’urgence ne signifie nécessairement pas entreprendre une opération chirurgicale complexe dans un contexte où l’on n’est pas à l’aise de le faire. Ce peut être stabiliser un animal, limiter sa douleur, organiser un plan de traitement pour le lendemain ou euthanasier un animal souffrant. Il importe d’expliquer clairement les options possibles auprès de la clientèle et d’exposer les limites de vos actions en fonction des ressources disponibles au moment de la prise en charge.  

Une des préoccupations des médecins vétérinaires, lorsqu’ils offrent des services d’urgence, est que leur sécurité soit préservée dans un contexte où ils se trouvent à effectifs réduits avec la clientèle en dehors des heures d’ouverture normales. À qui appartient cette responsabilité? 

La mise en place de conditions de travail sécuritaires appartient aux employeurs. Différentes mesures peuvent être établies pour assurer la sécurité du personnel dans un tel contexte (protocole de prise en charge prévoyant différentes mesures, dont un nombre minimal de personnes présentes, bouton d’urgence, caméra de surveillance, information adéquate de la clientèle, etc.). Consultez le site Web de la CNESST pour mieux comprendre les obligations des employeurs à cet effet.  

Serait-il acceptable de refuser de fournir un service d’urgence à un non-client qui est desservi par un établissement refusant de contracter une entente de prise en charge des urgences dans notre région?  

Non. L’état d’un animal en détresse et dont la vie est en danger doit minimalement être stabilisé. Si vous êtes dans l’obligation de refuser le cas, faute de moyens, d’autres solutions devraient être proposées, que la personne soit cliente ou non. Pour bien comprendre ce type de situation, consultez le protocole interactif de prise en charge des urgences disponible sur la page « Pendant » de la section « L’organisation de l’offre de services » dans le Guide de bonnes pratiques en matière d’accessibilité aux services vétérinaires.  

La suggestion d’un service de triage par des TSA semble intéressante et prometteuse. Toutefois, comment ce service devra-t-il être géré pour respecter le règlement sur les actes délégués?  

Un ou des médecins vétérinaires devront contribuer à ce projet, en s’assurant de mettre en place des protocoles qui guideront les TSA dans leurs interventions auprès de la clientèle et en répondant aux questions, au besoin. 

Différents projets collectifs verront le jour durant les prochaines années. Pour vous assurer de respecter les lois et règlements encadrant la profession vétérinaire, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions répondre à vos questionnements lors de la mise en œuvre de vos projets : bureau.syndic@omvq.qc.ca.  

Existe-t-il un plan d’action prévu pour favoriser la discussion entre les établissements de chaque région? Comment les associations pourraient-elles contribuer à cette démarche? 

Le mandat du Bureau du syndic est de voir au respect des lois et des règlements encadrant la pratique vétérinaire. Il appartient aux membres de collaborer avec leurs associations, qui pourraient notamment coordonner la mise en place d’initiatives de collaboration leur permettant de répondre à leurs obligations. Le Bureau du syndic reste néanmoins présent pour accompagner les membres et les associations ainsi que pour répondre à leurs questionnements.  

Dans la capsule vidéo, il est question des vétérinaires pratiquant dans plusieurs régions qui doivent s’assurer que leurs patients ont accès à des services d’urgence. Pouvez-vous préciser le contexte de cet exemple?  

Le modèle d’affaires de certains professionnels consiste à exercer la médecine vétérinaire de façon itinérante. Ils se promènent de région en région pour offrir des services vétérinaires précis. Comme ils ne sont que de passage, ils n’offrent pas de services d’urgence à leurs clients. Notons qu’on ne fait pas référence, ici, aux médecins vétérinaires qui effectuent des remplacements. 

Dans la vidéo, l’objectif est de rappeler à ces professionnels que le minimum nécessaire pour un établissement vétérinaire qui offre des services au public est de mettre en place un plan d’urgence clair pour sa clientèle. Ce plan doit permettre d’orienter les clients vers des ressources disponibles en cas d’urgence. L’établissement vers lequel la clientèle est dirigée doit être informé de cette redirection et en accord avec celle-ci.  

Est-il prévu d’envoyer un message personnalisé aux centres d’urgence susceptibles de voir une demande accrue d’ententes de service?

Le Bureau du syndic ne privilégie pas une solution en particulier, comme celle de diriger systématiquement les urgences vers les grands centres. Le Bureau du syndic encourage la diversité et la pluralité des mesures pour répondre le mieux possible aux différents besoins du public. Il encourage de surcroît les initiatives régionales. Cela dit, des rencontres ont été entreprises au printemps dernier pour discuter avec les représentants des grands regroupements et les sensibiliser à la problématique. Ces derniers ont démontré une grande ouverture pour la mise en place de solutions. 

Discipline et sanctions 

Et si je ne peux pas contribuer aux urgences? Est-ce que je risque de faire l’objet d’une plainte? 

Si vous faites l’objet d’un signalement au Bureau du syndic et que l’enquête révèle un désengagement total de votre part en matière de services d’urgence dans votre domaine de pratique, cela pourrait effectivement mener à des mesures disciplinaires. Le Bureau du syndic appliquera plus strictement les règles déontologiques pour s’assurer que tous les médecins vétérinaires assument leur part de responsabilité. L’Ordre n’hésitera pas à intervenir lorsque des manquements sont constatés. 

Le Bureau du syndic tient-il compte des limites des médecins vétérinaires (manque de ressources, limitations de l’employeur, etc.)? 

Le Bureau du syndic prend en considération les limites individuelles de ses membres et les contextes particuliers auxquels ils peuvent faire face, mais souhaite rappeler qu’une déresponsabilisation totale à l’égard des services d’urgence n’est pas acceptable. Le travail du Bureau du syndic est de veiller à ce que les médecins vétérinaires respectent les devoirs inhérents à la profession. 

Quels comportements pourraient mener à des mesures disciplinaires? 

Un médecin vétérinaire qui est complètement désengagé vis-à-vis l’offre de services d’urgence et qui n’effectue aucune démarche pour contribuer à l’effort collectif pourrait faire l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline. 

À quelles sanctions s’exposent les médecins vétérinaires? 

Le conseil de discipline peut imposer différentes formes de sanctions, qui vont de la réprimande à la radiation. Il peut également imposer des amendes d’au moins 2 500 $ et allant jusqu’à 62 500 $ selon la gravité de l’infraction commise. 

Actions de l’Ordre 

Qu’est-ce que l’Ordre fait pour améliorer les choses?  

Depuis 2019, l’Ordre travaille activement à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux services vétérinaires : révision du règlement en lien avec les actes délégués, publication de documents sur la pénurie de médecins vétérinaires, démarches auprès du gouvernement du Québec pour permettre la délivrance de permis spéciaux et la pratique au sein d’organisations diverses (OBNL, coopératives, etc.), accueil et intégration de professionnels formés à l’étranger. Il continuera à conduire des actions en ce sens au cours des prochaines années, comme le prévoit sa planification stratégique 2025-2030.