Publication d’un nouveau projet de règlement : une grande étape est franchie en matière de délégation d’actes vétérinaires!

« Quatre années se sont écoulées depuis le dépôt d’une première version du projet de règlement à l’Office des professions, en février 2022, il va sans dire que nous sommes très fiers d’avoir réussi à concilier tous les acteurs du milieu autour d’un projet de règlement qui va permettre de multiplier les possibilités de délégation d’actes vétérinaires, de renforcer l’autonomie des techniciens et techniciennes et d’améliorer l’accès aux soins vétérinaires pour le public! », affirme le Dr Gaston Rioux, président de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Cette révision, attendue depuis longtemps, vient tout juste d’être publiée pour consultation publique et marque une étape déterminante pour soutenir l’évolution du domaine de la santé animale au Québec. Rappelons que le règlement n’avait pas été modifié depuis son adoption en 2007.

Pourquoi une révision?

La dernière décennie a été caractérisée par des enjeux de pénurie de personnel dans le domaine de la santé animale, par des défis d’accessibilité aux soins vétérinaires et par une surcharge de travail identifiée comme principal facteur affectant la santé au travail des médecins vétérinaires.¹

Ces constats ont amené l’Ordre à s’engager activement dans l'amélioration de la situation en désignant la problématique d’accessibilité aux services vétérinaires comme enjeu prioritaire de sa planification stratégique 2019-2024, qui a d’ailleurs été reconduit dans son plan 2025-2030. La révision du Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires est une action phare de son plan stratégique et toute l’équipe a travaillé activement à sa réalisation au cours des quatre dernières années.

Il s’agit d’une avancée importante : une mesure concrète, attendue et porteuse de solutions, qui favorisera la présence du bon professionnel au bon endroit, au bon moment.

En plus de réduire la pression sur les équipes vétérinaires, cette démarche contribuera directement à améliorer l’accès aux soins pour les animaux partout au Québec. Une excellente nouvelle pour les professionnels, pour le milieu et, surtout, pour la santé animale.

Quelle a été la démarche entreprise?

Des travaux ont été amorcés en 2021 pour soumettre à l’Office des professions du Québec un projet de règlement visant à remplacer le règlement existant. De nombreuses consultations ont été menées auprès des parties prenantes : ministères, associations de médecins vétérinaires, établissements d’enseignement et médecins vétérinaires de divers milieux.

Où en est le processus?

Conformément au Code des professions, le projet de règlement a été adopté par le conseil d’administration de l’Office des professions du Québec et publié pour consultation publique. Trouvez ci-après :

• Un résumé des principaux changements proposés par ce projet de règlement
• Le règlement actuellement en vigueur
• Le projet de règlement

Toute personne ayant des commentaires à formuler concernant ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, au secrétaire de l’Office des professions du Québec, Me Jean Gagnon, 800, place D’Youville, 10^e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3; courriel : secretariat@opq.gouv.qc.ca

Principaux changements proposés

1. Les techniciens et techniciennes en santé animale (TSA) deviendront des technologues professionnels en santé animale en tant que membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)

Les bénéfices attendus :

• Les technologues professionnels en santé animale pourront travailler sans supervision, tant qu’ils agissent selon les directives ou l’ordonnance d’un médecin vétérinaire. Ce qui ouvre la voie à plusieurs nouvelles avenues de pratique pour les technologues professionnels en santé animale, notamment la possibilité d’ouvrir leur propre entreprise de soins aux animaux.
• Les technologues professionnels en santé animale seront titulaires de leur propre assurance responsabilité professionnelle, allégeant ainsi la responsabilité du médecin vétérinaire. Le médecin vétérinaire demeure responsable des décisions (tests, traitements, délégation), mais le technologue assume la responsabilité des actes qu’il pose.
• À titre de membres d’un ordre professionnel, les technologues professionnels en santé animale auront l’obligation de faire de la formation continue, seront soumis à l’inspection professionnelle et pourront faire l’objet d’enquêtes par le syndic de leur ordre. Ils auront d’ailleurs leur propre réglementation à respecter, incluant un code de déontologie. Un bénéfice pour la protection du public et pour assurer la compétence des technologues professionnels en santé animale, vos collaborateurs de première instance.
• Qui dit qualité de la pratique, dit rehaussement de la reconnaissance! Plus de responsabilités et d’autonomie permettront également une meilleure reconnaissance de la profession de technologues professionnels en santé animale dans leurs milieux de travail et aux yeux du public.
• Les technologues professionnels en santé animale formés à l’étranger pourront demander une reconnaissance d’équivalence à l’OTPQ pour pratiquer au Québec. Une mesure qui aidera la profession vétérinaire à faire face à la pénurie de main-d'œuvre.
• Un nouvel acte pourra leur être délégué : les technologues professionnels en santé animale pourront suturer une plaie.

2. De nouvelles catégories de personnes admissibles à la délégation d’actes vétérinaires

Les médecins vétérinaires pourront déléguer des actes à un plus grand nombre de catégories de personnes :

• Animaliers et aides-techniciens : Ces personnes pourront poser certains actes sous supervision et selon les directives d’un médecin vétérinaire : traitements par voie orale, topique, otique, ophtalmique et intramammaire et faire la préparation des médicaments.
• Inspecteurs en hygiène des viandes et en santé publique (membres de l’OTPQ) : Après avoir suivi une formation spécifique approuvée par l’Ordre, ils pourront poser certains actes vétérinaires en hygiène des viandes et en santé publique, selon les directives d’un médecin vétérinaire.
• Employés du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) : Après avoir suivi une formation donnée par un médecin vétérinaire portant sur les actes posés en application du règlement, les employés du ministère pourront poser certains actes sur les animaux de la faune, selon les directives d’un médecin vétérinaire et sous sa supervision lorsque requis.
• Étudiants technologues professionnels en santé animale : Ils pourront poser des actes sous supervision et selon les directives d’un médecin vétérinaire, ce qui corrige une importante lacune du règlement actuel.

3. Plus d’actes pour les étudiants en médecine vétérinaire

• Le règlement prévoit que les étudiants en médecine vétérinaire de la Faculté de médecine vétérinaire et de tout autre établissement agréé ayant complété leur première année d’études pourront réaliser tous les actes nécessaires à leur programme d’études, sous supervision (excepté la prescription de médicaments). Cette nouveauté favorise l’apprentissage des futurs vétérinaires qui étaient auparavant limités aux mêmes actes que les technologues professionnels en santé animale lors de leurs stages externes.

Dispositions transitoires et finales

Pour accompagner l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les actes délégués, certaines clauses de transition sont prévues au règlement. Elles servent à reconnaître l’expérience déjà acquise dans le milieu et à assurer une adaptation progressive, sans interruption de services.

Article 12 — Clause grand-père

Selon le règlement actuel, les personnes ayant travaillé sous la supervision d’un médecin vétérinaire durant les cinq années précédant le 6 septembre 2007 pouvaient se voir déléguer des actes vétérinaires, même s’ils n’étaient pas titulaires de la formation technique complète (clause grand-père). Ces personnes conservent leurs droits à l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Article 13 — Les technologues professionnels en santé animale ont six mois pour se conformer

Les technologues professionnels en santé animale pourront continuer d’exercer exactement comme avant, conformément à l’ancien règlement, pendant une période transitoire de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Cependant, cette période ne leur donne pas accès aux nouveaux actes prévus par la réforme. Pour pouvoir poser les nouveaux actes, ils devront d’abord être membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), comme l’exige le nouveau cadre réglementaire.

Article 14 — Les inspecteurs des viandes ont un an pour se conformer

Les inspecteurs des viandes qui satisfont aux exigences prévues pourront continuer à poser des actes délégués pendant un an après l’entrée en vigueur du règlement à condition d’être inscrits à un registre tenu par l’Ordre. Ils ont 12 mois pour s’inscrire à l’OTPQ et suivre la formation obligatoire.

¹ Selon les résultats préliminaires de l’étude Les mondes et les vies des médecins vétérinaires réalisée par M. Angelo Soares, présentés dans le cadre du Congrès vétérinaire québécois 2022.