Protéger le public autrement : les moyens alternatifs à la plainte disciplinaire

Lorsqu’une information est portée à son attention, le dépôt d’une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline n’est pas toujours la voie la plus appropriée, ni la plus efficace pour corriger une situation, prévenir sa répétition et maintenir la qualité de l’exercice professionnel.

Dans plusieurs dossiers, des moyens alternatifs à la plainte disciplinaire permettent d’atteindre les objectifs de protection du public de manière plus rapide, ciblée et adaptée à la nature des faits constatés.

La présente chronique vise à mieux faire connaître ces moyens, les conditions qui encadrent leur utilisation et leurs avantages, tant pour le public que pour les membres de l’Ordre.

UNE APPROCHE FONDÉE SUR LA PROPORTIONNALITÉ ET LA PRÉVENTION

Le recours à des moyens alternatifs à la plainte disciplinaire n’est jamais automatique, ni acquis. Il repose sur une analyse rigoureuse du dossier et sur certaines conditions préalables essentielles :

• Collaboration réelle et soutenue du membre visé par l’enquête
• Reconnaissance des manquements, enjeux ou lacunes soulevés, sans nécessairement admettre une faute disciplinaire
• Volonté manifeste de corriger la situation et de prévenir la récidive
• Absence de risque sérieux ou immédiat pour le public
• Caractère proportionné et approprié du recours à une mesure alternative, compatible avec l’intérêt public

Le syndic exerce ses pouvoirs dans l’intérêt public, en tenant compte, notamment :

• de la gravité des faits
• du niveau de risque pour le public
• du caractère isolé ou répétitif de la situation
• de la collaboration du membre
• de la possibilité réelle de corriger la situation autrement que par la voie disciplinaire

UNE GRADATION DES MOYENS UTILISÉS POUR PROTÉGER LE PUBLIC

Les moyens alternatifs à la plainte disciplinaire s’inscrivent dans une approche de gradation et de proportionnalité, permettant au syndic d’adapter l’intervention à la gravité des faits, au risque pour le public et à la collaboration du membre, tout en conservant en tout temps la possibilité de déposer une plainte disciplinaire, lorsque les circonstances le justifient.

LES PRINCIPAUX MOYENS ALTERNATIFS À LA PLAINTE DISCIPLINAIRE

1. Mise en garde (rappel déontologique)

La mise en garde est une intervention formelle par laquelle le Bureau du syndic attire l’attention du membre sur un comportement, une pratique ou une situation à risque, en lui rappelant ses obligations déontologiques.

Il s’agit d’une invitation à la prudence, utilisée lorsque les faits observés ne justifient pas une plainte disciplinaire, mais pourraient, s’ils se répétaient ou s’aggravaient, constituer un manquement déontologique.

La mise en garde vise avant tout un objectif préventif et éducatif.

2. Recommandations formelles

Les recommandations formelles sont des orientations écrites précises émises par le Bureau du syndic afin d’améliorer certaines pratiques professionnelles (ex.?: communication avec les clients, consentement, tenue de dossiers, respect des limites professionnelles, etc.).

Elles permettent de cibler concrètement les correctifs attendus et servent de référence pour évaluer l’évolution future de la situation.

3. Engagement volontaire du membre

L’engagement volontaire est une démarche par laquelle le membre s’engage formellement à poser des actions correctrices, telles que :

• suivre une formation ciblée
• être supervisé ou mentoré
• modifier ou limiter certaines activités professionnelles
• mettre en place des mécanismes de suivi

Ces engagements sont documentés et suivis par le Bureau du syndic et constituent un levier important de responsabilisation.

4. Conciliation article 123.6 du Code des professions (RLRQ, c. C-26)

La conciliation est une démarche encadrée permettant, dans des contextes appropriés, de favoriser le dialogue, de clarifier un malentendu ou de rétablir une communication entre les parties.

Le syndic peut, lorsque les circonstances le permettent, tenter une conciliation entre les parties :

• La participation à la conciliation repose sur le consentement libre et éclairé des parties
• La conciliation doit être jugée appropriée par le syndic et être compatible avec la protection du public
• Aucune plainte disciplinaire ne doit avoir été déposée, sauf si elle a été retirée
• La conciliation ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l’intérêt public ou de banaliser la gravité d’un manquement
• Le refus ou l’échec de la conciliation ne peut être interprété au détriment d’une partie
• Le syndic conserve en tout temps la discrétion de mettre fin à la conciliation et de déposer une plainte disciplinaire si les circonstances le justifient

La conciliation ne vise donc pas à déterminer une faute disciplinaire, mais à résoudre un différend, lorsque la situation s’y prête et que la protection du public n’est pas compromise.

5. Référence au comité d’inspection professionnelle

Lorsque les enjeux concernent principalement la qualité de l’exercice, la compétence ou l’organisation de la pratique, le dossier peut être référé au comité d’inspection professionnelle qui dispose d’outils spécifiques pour soutenir l’amélioration continue des pratiques.

EN CONCLUSION

Les moyens alternatifs à la plainte disciplinaire constituent des outils essentiels et complémentaires au processus disciplinaire. Utilisés avec discernement, ils permettent d’agir rapidement, efficacement et proportionnellement, tout en demeurant fidèles à la mission fondamentale du Bureau du syndic?: la protection du public.

Cette approche privilégie la prévention, la responsabilisation du médecin vétérinaire et l’amélioration des pratiques professionnelles, sans jamais exclure le recours au processus disciplinaire lorsque les circonstances l’exigent.

Le dépôt d’une plainte disciplinaire demeure en tout temps possible lorsque la gravité des faits, le risque pour le public ou l’absence de collaboration du membre le justifient.

ENCADRÉ JURIDIQUE – FONDEMENTS LÉGAUX ET POUVOIRS DU SYNDIC

Conformément au Code des professions (RLRQ, c. C-26), le Bureau du syndic est l’un des principaux mécanismes de contrôle de l’exercice de la profession mis en place afin d’assurer la protection du public.

Le syndic possède notamment le pouvoir :

• de faire enquête lorsqu’il détient une information laissant croire qu’un professionnel a contrevenu aux lois et règlements applicables
• d’exiger tout renseignement ou document jugé pertinent dans le cadre de cette enquête
• de décider, au terme de l’enquête, s’il y a lieu de déposer une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline
• de privilégier, lorsque les circonstances le permettent, des mesures non disciplinaires ou alternatives visant à corriger une situation et à prévenir sa répétition.

Le recours à des moyens alternatifs s’inscrit dans une approche fondée sur la proportionnalité, la prévention et l’efficacité, sans jamais écarter la priorité accordée à la protection du public.

Le syndic conserve en tout temps la discrétion de déposer une plainte disciplinaire lorsque la gravité des faits, le risque pour le public ou le non-respect des engagements pris le justifient.