Rétention et disposition des animaux : comprendre vos droits et obligations

Vu la nature délicate de cette démarche, un encadrement strict est prévu. Déroger de ce cadre peut engendrer des conséquences importantes, tant pour le propriétaire de l’animal que pour son compagnon. Découvrez ci-dessous les notions principales qui gouvernent la rétention d’un animal et sa disposition par le médecin vétérinaire.

Devoirs de communication et d’information

Depuis que la loi reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, la responsabilité du médecin vétérinaire s’est accrue. Il doit entretenir une communication claire, continue et transparente avec le client, et répondre à ses questions, pour s’assurer d’obtenir son consentement libre et éclairé lors de la signature du formulaire d’admission ou de l’entente de service.

Le médecin vétérinaire a notamment l’obligation de :

• présenter les soins recommandés
• expliquer les coûts associés, y compris les honoraires professionnels
• détailler les modalités de paiement
• informer clairement le client de l’existence d’une clause de rétention, le cas échéant

Prendre un animal en garantie : une mesure de dernier recours

Au Québec, un médecin vétérinaire peut retenir un animal qu’il a traité afin de garantir le paiement des soins prodigués. Toutefois, ce droit est encadré et doit être exercé avec discernement, courtoisie et professionnalisme, dans le respect des obligations déontologiques, tout en évitant d’aggraver la situation pour le client.

N’oubliez pas que la rétention d’un animal est une mesure de dernier recours. Avant de s’en prévaloir, le médecin vétérinaire doit avoir exploré toutes les solutions possibles avec le client, telle une entente de paiement. Ce n’est qu’en l’absence d’alternative viable que la clause de rétention peut être appliquée.

Afin de se prémunir contre les risques liés aux honoraires impayés, l’article 29 du Code de déontologie des médecins vétérinaires du Québec offre la possibilité aux médecins vétérinaires d’exiger le « paiement des frais et déboursés prévisibles, de même qu’une avance maximale de 50 % sur ses honoraires estimés ». Une solution éthique à privilégier!

Conditions d'exercice du droit de rétention

Pour qu’un médecin vétérinaire puisse retenir un animal, certaines conditions doivent être remplies :

1. Consentement préalable : Le propriétaire doit avoir expressément consenti à confier l’animal au médecin vétérinaire
2. Lien direct avec les soins : Les montants impayés doivent concerner exclusivement les soins donnés à l’animal en question
3. Droit raisonnable: L’animal retenu ne doit pas avoir une valeur disproportionnée par rapport aux services impayés par le client

Disposition de l’animal : des limites à respecter

Au Québec, la disposition d’un animal retenu par un médecin vétérinaire est encadrée par la loi. Il ne s’agit pas d’un acte anodin : il comporte des conséquences importantes tant pour le propriétaire que pour l’animal. Le médecin vétérinaire ne peut en aucun cas vendre, donner ou confier l’animal à un tiers sans avoir respecté des conditions précises, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Lorsque l’animal est retenu pour non-paiement, le médecin vétérinaire ne pourra se départir de celui-ci que s’il possède le consentement explicite du client. Il pourra également se départir d’un animal pour des motifs exceptionnels. Notez que le simple fait d’exercer un droit de rétention ne constitue pas un motif exceptionnel.

Comment disposer d’un animal

Gardez à l’esprit que, pour le propriétaire, cela peut signifier la perte définitive de ses droits sur l’animal, pouvant impacter son état psychologique. Pour l’animal, cela peut entraîner un changement de milieu de vie, voire une adoption ou une euthanasie.

C’est pourquoi les médecins vétérinaires doivent faire preuve de rigueur, de transparence et de compassion dans ces situations délicates. La disposition d’un animal ne devrait jamais être une décision prise à la légère.

La disposition de l’animal peut se faire de deux façons :

1. Confier l’animal à un inspecteur désigné par les autorités compétentes

En vertu de la loi, cela signifie que la disposition de l’animal se fait nécessairement à titre gratuit. Cette solution est à privilégier lorsque le médecin vétérinaire constate que le client n’a pas l’intention de venir chercher son animal et que celui-ci est de faible valeur.

2. Vendre l’animal

Avant de vendre l’animal, le médecin vétérinaire doit :

• notifier une mise en demeure au propriétaire, l’informant de la situation et des conséquences possibles
• respecter un délai raisonnable après l’envoi de cette mise en demeure, permettant au propriétaire de se manifester ou de récupérer l’animal

Si, malgré ces démarches, le propriétaire demeure injoignable ou refuse de reprendre l’animal, le médecin vétérinaire peut alors, en dernier recours, disposer de l’animal.

Abandon de l’animal par le client

Le médecin vétérinaire devient propriétaire de l’animal, aux yeux de la loi, qu’après avoir eu la possession de l’animal pendant 3 ans consécutifs. Cependant, une clause dans l’entente de service ou le formulaire d’admission peut prévoir un délai moindre, permettant alors au médecin vétérinaire de se départir de l’animal dans un délai plus court.

En résumé

L’ajout d’une clause de rétention dans un formulaire d’admission ou dans une entente de service est conforme au Code de déontologie des médecins vétérinaires, à condition qu’elle soit utilisée en respect de la loi, avec jugement et seulement en dernier recours. Le respect des obligations éthiques, le maintien d’une communication transparente avec le client et la recherche de solutions alternatives doivent toujours primer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique à ce sujet, afin de s‘assurer que les pratiques mises en place sont conformes aux exigences légales, tant dans leur intention que dans leur mise en œuvre.

Vous avez des questions?

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétariat et service des affaires juridiques de l’Ordre par courriel via admission@omvq.qc.ca ou par téléphone au 450 774-1427.

Avis 

Cette chronique est fournie à titre informatif uniquement et contient des informations d’ordre général sur le droit de rétention. Elle ne constitue en aucun cas une opinion juridique. L'Ordre ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l’exercice du droit de rétention par un médecin vétérinaire et décline toute responsabilité en cas de problème résultant de l'application des informations contenues dans la présente chronique. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller juridique qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.