Nouveau Règlement sur les substances désignées : ce qui change dès le 1er octobre 2026

Le Règlement portant sur les substances désignées, émanant du gouvernement fédéral, entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un règlement de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, nous jugeons important d’informer les membres des nouvelles obligations qui leur incombent. Dans un souci d’accompagnement, l’Ordre a d’ailleurs mis à jour l’ensemble de ses outils d’information concernés. Dorénavant, ces guides, fiche et modèles, disponibles sur la Zone membre, contiennent toutes les informations dérivant des changements réglementaires :

• Le Guide sur la gestion des médicaments vétérinaires;
• Le Guide sur la tenue d'un établissement vétérinaire;
• Le Guide sur la tenue de dossiers;
• La fiche informative sur les substances désignées et les précurseurs chimiques;
• Les modèles de registres d’achat, d'utilisation et de destruction.

La présente communication résume le Règlement et survole les principales modifications qui ont une incidence immédiate sur les opérations d’un établissement vétérinaire.

Un nouveau cadre réglementaire pour les substances désignées

Le Règlement sur les substances désignées abroge et remplace plusieurs règlements, dont :

• Le Règlement sur les stupéfiants;
• Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.

Il vise à encadrer de façon sécuritaire tous les aspects liés à la gestion des substances désignées.

Les substances désignées sont désormais listées en quatre annexes :

• Annexe 1 : établit une liste des stupéfiants, qui sont aussi appelés les narcotiques, et concerne les opioïdes;
• Annexe 2 : établit une liste des drogues contrôlées, qui comporte notamment les psychostimulants, le pentobarbital, le butorphanol, les barbituriques et les stéroïdes anabolisants;
• Annexe 3 : dresse une liste des benzodiazépines;
• Annexe 4 : concerne les drogues d’utilisation restreintes, telles les amphétamines et la mescaline.

Les principaux changements

Transferts de substances désignées entre établissements

Il n’est plus permis de transférer des substances désignées d’un établissement vétérinaire à un autre, sauf en situation d’urgence ou lors de la cessation des activités d’un établissement.

Préparations magistrales

Un établissement vétérinaire peut toujours réaliser des préparations magistrales contenant une ou plusieurs substances désignées, à condition de respecter les normes de pratique reconnues.

Cependant, ces préparations ne peuvent être faites que selon la prescription d’un médecin vétérinaire, précisant obligatoirement :

• Le nom de l’animal;
• Le nom de son propriétaire.

Il n’est donc plus permis de préparer des prémélanges destinés à plusieurs patients, ni des sacs de perfusion contenant une substance désignée pour une utilisation auprès de plus d’un patient.

Un établissement vétérinaire peut toutefois commander de telles préparations magistrales auprès d’un pharmacien.

Registre d’achat 

Le registre d’achat doit désormais inclure :

• Les renseignements habituellement consignés;
• Le nom de la personne ayant reçu la substance désignée au nom de l’établissement;
• Le numéro d’identification numérique (DIN) du produit.

Le Règlement impose également que tout document servant à consigner ces renseignements (c.-à-d. les commandes) soit conservé pendant deux ans suivant la date de la dernière inscription, dans un ordre chronologique et numérique.

Registre d’utilisation

Le registre d’utilisation doit maintenant comprendre :

• Les renseignements habituellement consignés;
• Le nom de la personne qui vend, fournit ou administre la substance désignée;
• Le numéro d’identification numérique du produit (DIN).

Le Règlement impose également que tout document contenant les renseignements inscrits au registre (c.-à-d. les prescriptions) soit conservé pendant deux ans suivant la date de la dernière inscription, par ordre chronologique et numérique.

Registre de destruction 

Bien que la destruction des substances désignées doive toujours être effectuée devant témoin, il n’est plus nécessaire de signer une déclaration commune. Il suffit désormais d’inscrire au registre :

• Les renseignements habituellement consignés;
• Le nom du médecin vétérinaire;
• Le nom du témoin.

Nouveauté : registres additionnels

Le Règlement prévoit également la tenue :

• D’un registre de transport, de livraison et d’expédition des substances;
• D’un registre des préparations magistrales réalisées par l’établissement.

Le Règlement impose également que tout document contenant les renseignements inscrits au registre soit conservé pendant deux ans suivant la date de la dernière inscription.

Prolongation d’une ordonnance

L’article 101 du Règlement sur les substances désignées précise qu’un pharmacien peut prolonger une prescription, à condition que la nouvelle période de validité de celle-ci ne dépasse pas une période de 2 ans suivant la date à laquelle il la reçoit. Cette prolongation n’est toutefois pas permise lorsque la mention « ne pas prolonger » est inscrite sur l’ordonnance. Ainsi, si un médecin vétérinaire souhaite limiter le délai maximal entre deux évaluations ou empêcher toute prolongation, il doit l’indiquer sur l’ordonnance. 

La possibilité de prolonger une ordonnance n’a pas été prévue pour les praticiens, incluant les médecins et les médecins vétérinaires. La rédaction d’une nouvelle ordonnance sera donc nécessaire pour prolonger le traitement d’un animal.

Substitution d’une drogue désignée par une autre

La substitution de drogues désignées par les pharmaciens (art. 100) et par les établissements vétérinaires (art. 166) est permise. Par exemple, une ordonnance prévoyant l’administration d’un comprimé de 30 mg peut être modifiée pour fournir deux comprimés de 15 mg. Dans le cas d’une ordonnance transmise à un pharmacien, si le médecin vétérinaire ne souhaite pas qu’il y ait une substitution sans son accord, il peut inscrire « ne pas substituer » sur l’ordonnance.

Dans le cas de substitutions plus importantes, par exemple par une molécule différente, les ordres professionnels recommandent que ce privilège soit utilisé avec parcimonie. Que la substitution soit effectuée par un pharmacien ou par un médecin vétérinaire, la communication entre le prescripteur et le dispensateur doit être favorisée. Le jugement professionnel demeure aussi essentiel pour assurer la sécurité du patient.

Récupération et élimination des substances désignées

Les établissements vétérinaires sont maintenant autorisés à récupérer les substances désignées non utilisées et retournées par le client afin d’en assurer la destruction.

Vous avez des questions?

Pour plus d’information, veuillez consulter les outils de l’Ordre mentionnés ci-haut. Ces ressources présentent tous les renseignements nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des nouvelles exigences édictées par le Règlement sur les substances désignées dans les établissements vétérinaires.